QCM CQP APS : missions et techniques du métier

40 questions corrigées

Toutes les questions du Missions, avec la réponse et l'explication sourcée.

1. 1. Quel texte fixe le cahier des charges de la formation initiale aux activités privées de sécurité depuis le 1er octobre 2025 ?

   • A.L'arrêté du 1er septembre 2025 ✓
   • B.L'arrêté du 27 juin 2017
   • C.L'arrêté du 23 octobre 2024 modifié
   • D.Le décret du 20 avril 2017

   Réponse A. L'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Il abroge l'arrêté du 27 juin 2017, qui ne peut donc plus servir de référence, et l'arrêté du 23 octobre 2024 porte sur un autre objet, les conditions matérielles et pédagogiques de la formation. (Arrêté du 1er septembre 2025, JORF du 6 septembre 2025)

2. 2. Quelle modalité pédagogique l'arrêté du 1er septembre 2025 ouvre-t-il à la formation initiale ?

   • A.La totalité de la formation peut désormais se dérouler à distance
   • B.Une partie des modules peut se faire à distance, la pratique restant en présentiel ✓
   • C.La formation reste intégralement en présentiel, sans exception
   • D.La formation peut être intégralement remplacée par une validation des acquis de l'expérience

   Réponse B. La formation à distance fait son entrée dans la formation initiale en sécurité privée avec ce texte, qui précise pour chaque formation les modules concernés. Les enseignements pratiques, notamment le secourisme, la gestion des conflits, les exercices d'incendie et les rondes, demeurent en présentiel. (Arrêté du 1er septembre 2025)

3. 3. Pour laquelle de ces activités le port de la tenue n'est-il pas obligatoire ?

   • A.La surveillance d'un site industriel clôturé
   • B.Le contrôle des accès d'un immeuble de bureaux
   • C.La surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ✓
   • D.Les rondes de surveillance dans un centre commercial ouvert au public en journée

   Réponse C. Trois activités échappent à l'obligation de tenue : la surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux, la surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsque l'agent n'est pas au contact du public, et la protection physique des personnes. Toutes les autres missions de surveillance et de gardiennage s'exercent en tenue. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-2)

4. 4. De quel équipement les véhicules affectés aux activités de surveillance et de gardiennage doivent-ils être dotés ?

   • A.D'un gyrophare bleu et d'un avertisseur sonore deux tons
   • B.D'un dispositif de géolocalisation homologué par le CNAPS
   • C.D'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique ✓
   • D.D'un éthylotest et d'une trousse de premiers secours scellée

   Réponse C. Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, et la raison sociale de l'entreprise figure de façon visible sur chacun d'eux. Les avertisseurs sonores et lumineux susceptibles de créer une confusion avec un service public sont au contraire proscrits. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-4)

5. 5. Qui présente la demande d'autorisation permettant de surveiller des biens depuis la voie publique ?

   • A.L'agent lui-même, auprès du directeur du CNAPS
   • B.Le maire de la commune sur laquelle se situe le site gardé
   • C.Le client donneur d'ordre, directement auprès du procureur de la République compétent
   • D.L'entreprise de surveillance, pour le compte de son client, auprès du préfet ✓

   Réponse D. La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à l'autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris et sur certains aérodromes, du préfet de police. La demande écrite est présentée par l'entreprise de surveillance pour le compte de son client. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 613-1 et R. 613-5)

6. 6. À la demande de qui l'inspection visuelle des véhicules avant l'accès à un grand événement peut-elle être mise en œuvre ?

   • A.Des gestionnaires des lieux concernés ✓
   • B.Du représentant de l'État dans le département
   • C.De l'officier de police judiciaire territorialement compétent
   • D.Du chef d'équipe de l'entreprise de sécurité privée

   Réponse A. Le dernier alinéa de l'article L. 613-2 subordonne cette inspection à une demande des gestionnaires des lieux concernés, et non à une initiative de l'agent ou de son employeur. Ce dispositif est issu de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, en vigueur depuis le 22 mars 2026. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

7. 7. Quelle condition tenant à la personne contrôlée l'inspection visuelle d'un véhicule suppose-t-elle ?

   • A.L'accord tacite du conducteur, déduit de sa présentation à l'entrée du site
   • B.Le consentement exprès du conducteur ✓
   • C.La présence du propriétaire du véhicule lorsqu'il n'est pas au volant
   • D.La signature d'un registre nominatif tenu par l'organisateur

   Réponse B. Le texte exige le consentement exprès du conducteur. Un consentement déduit du comportement ne suffit pas, comme pour la fouille des bagages et la palpation de sécurité, qui obéissent au même principe. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

8. 8. Quels véhicules échappent à l'inspection visuelle prévue par l'article L. 613-2 ?

   • A.Les véhicules de fonction des salariés permanents du site gardé
   • B.Les véhicules immatriculés à l'étranger
   • C.Les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation ✓
   • D.Les véhicules de plus de trois tonnes cinq

   Réponse C. Les véhicules spécialement aménagés à des fins d'habitation sont exclus du dispositif, leur intérieur relevant du domicile. L'immatriculation, le poids ou la qualité du conducteur n'entrent pas en ligne de compte. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

9. 9. Jusqu'où l'agent peut-il aller lorsqu'il inspecte un véhicule avant l'accès à un grand événement ?

   • A.Il peut ouvrir les rangements fermés et la boîte à gants
   • B.Il peut exiger le déchargement complet du coffre sur la chaussée avant d'autoriser l'accès
   • C.Il peut faire procéder au démontage des garnitures intérieures
   • D.Il procède à l'inspection visuelle du véhicule et de son coffre, sans fouille ✓

   Réponse D. La prérogative se limite à l'inspection visuelle du véhicule et de son coffre, et ne peut en aucun cas constituer une fouille du véhicule. Le raisonnement reprend celui applicable aux bagages, où l'inspection visuelle et la fouille sont deux actes distincts. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

10. 10. Un conducteur refuse l'inspection visuelle de son véhicule à l'entrée d'un grand événement. Quelle suite le dispositif prévoit-il ?

    • A.Il est retenu sur place jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire
    • B.Une contravention lui est notifiée par l'agent de sécurité
    • C.L'inspection est pratiquée malgré le refus, celui-ci valant présomption de danger
    • D.L'accès du véhicule est refusé, ses occupants pouvant entrer à pied ✓

    Réponse D. Le refus fait obstacle à l'entrée du véhicule sur le site, sans priver les occupants de l'accès à la manifestation à pied. Aucune sanction ni rétention ne s'attache au refus, qui reste l'exercice d'un droit. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2 ; fiche thématique du CNAPS sur l'inspection visuelle des véhicules lors de grands événements)

11. 11. Qui installe le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques à l'entrée d'une manifestation rassemblant plus de 300 spectateurs ?

    • A.Le gestionnaire de l'enceinte, à son initiative ✓
    • B.L'entreprise de sécurité privée titulaire du marché
    • C.Le CNAPS, qui en conserve la propriété
    • D.Le service départemental d'incendie et de secours

    Réponse A. Le II de l'article L. 613-3 prévoit que le dispositif est installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative, pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux. Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3)

12. 12. Une personne refuse de passer sous le dispositif d'imagerie à ondes millimétriques. Que prévoit l'article L. 613-3 ?

    • A.L'accès à la manifestation lui est définitivement refusé
    • B.Elle est soumise à un autre dispositif de contrôle, porté à sa connaissance par un moyen de publicité ✓
    • C.Elle fait l'objet d'une palpation de sécurité, son consentement n'étant plus requis après un refus d'accès
    • D.Elle est orientée vers un officier de police judiciaire pour vérification d'identité

    Réponse B. Le refus n'entraîne pas l'exclusion : la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle, porté à sa connaissance avant le contrôle par un moyen de publicité disponible à l'entrée de la manifestation. La palpation, elle, reste subordonnée au consentement exprès. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3)

13. 13. Quelles garanties encadrent l'image produite par le dispositif d'imagerie à ondes millimétriques ?

    • A.L'image est conservée un mois puis détruite automatiquement
    • B.L'image est visualisée par l'agent qui accueille la personne, afin d'accélérer le contrôle
    • C.Le visage est brouillé, le corps représenté par une silhouette générique, sans stockage ni enregistrement ✓
    • D.L'image est transmise en temps réel au poste de commandement de la police nationale territorialement compétent

    Réponse C. Le texte cumule trois garanties : brouillage du visage, silhouette générique et interdiction de tout stockage ou enregistrement. L'analyse est de surcroît effectuée par des opérateurs qui ignorent l'identité de la personne et ne peuvent la visualiser en même temps que son image. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3)

14. 14. Quelle finalité l'article L. 613-3 assigne-t-il au dispositif d'imagerie à ondes millimétriques ?

    • A.Identifier les personnes frappées d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade en cours
    • B.Comptabiliser les spectateurs entrés dans l'enceinte
    • C.Repérer les personnes en état d'ivresse manifeste
    • D.Vérifier que la personne ne porte aucun objet interdit dans le lieu où elle souhaite accéder ✓

    Réponse D. La finalité est limitativement définie par le texte : contrôler l'absence d'objet interdit dans le lieu concerné. Toute autre exploitation, en particulier l'identification des personnes, est exclue par les garanties qui accompagnent le dispositif. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3)

15. 15. Pour quelle durée est accordé l'agrément permettant à un membre du service d'ordre de l'organisateur de procéder aux palpations de sécurité ?

    • A.Un an
    • B.Deux ans renouvelables
    • C.Cinq ans
    • D.Trois ans ✓

    Réponse D. Tout préposé de l'organisateur faisant partie du service d'ordre d'une manifestation rassemblant plus de 300 spectateurs doit être agréé pour procéder aux palpations ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main. Cet agrément, délivré par le CNAPS, est accordé pour trois ans. (Code de la sécurité intérieure, articles R. 613-10 et R. 613-13)

16. 16. Quelles missions le titulaire de la seule carte professionnelle portant la spécialité « surveillance de grands évènements » ne peut-il pas assurer ?

    • A.La gestion des alarmes, les rondes, le poste de contrôle et la vidéosurveillance ✓
    • B.Le filtrage et le contrôle des accès du public
    • C.L'inspection visuelle des bagages à main
    • D.L'orientation du public vers les issues de secours de l'enceinte pendant l'événement

    Réponse A. Le texte énumère quatre missions expressément exclues du champ de cette carte : gestion des alarmes, rondes de surveillance, maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Le filtrage des accès, lui, reste dans le champ. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-6, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026)

17. 17. Dans quel cadre la carte professionnelle « surveillance de grands évènements » permet-elle d'exercer ?

    • A.Toute manifestation, quel que soit le nombre de personnes attendues
    • B.Les manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques de plus de 300 personnes ✓
    • C.Les seules manifestations sportives réunissant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte fermée
    • D.Les rassemblements se tenant exclusivement sur la voie publique

    Réponse B. Le champ couvre quatre natures de manifestations, sportive, récréative, culturelle ou économique, au-delà de 300 personnes. La dimension économique distingue ce seuil de celui de l'article L. 613-3, qui vise 300 spectateurs pour les seules manifestations sportives, récréatives ou culturelles. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-6)

18. 18. Que prévoit l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure au sujet des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ?

    • A.L'organisateur doit obligatoirement recourir à des agents armés
    • B.L'organisateur est dispensé de tout service d'ordre dès lors qu'il a déclaré la manifestation au maire de la commune d'accueil
    • C.Les organisateurs peuvent être tenus d'assurer un service d'ordre si l'importance de la manifestation le justifie ✓
    • D.Le service d'ordre est assuré par la police nationale, intégralement aux frais de l'État

    Réponse C. L'obligation d'assurer un service d'ordre pèse sur l'organisateur quand l'objet ou l'importance de la manifestation le justifie. Le même article oblige à rembourser à l'État les dépenses supplémentaires engagées lorsque des forces de police ou de gendarmerie sont mobilisées au-delà des obligations normales de la puissance publique. (Code de la sécurité intérieure, article L. 211-11)

19. 19. À partir de quel effectif une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif doit-elle être déclarée au maire ?

    • A.Plus de 300 personnes
    • B.Plus de 500 personnes attendues
    • C.Plus de 1 000 personnes
    • D.Plus de 1 500 personnes ✓

    Réponse D. Le seuil s'apprécie sur le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation, ensemble, dès lors qu'ils peuvent atteindre plus de 1 500 personnes. La déclaration se fait auprès du maire, ou du préfet de police à Paris. (Code de la sécurité intérieure, article R. 211-22)

20. 20. Dans quel délai cette déclaration de manifestation doit-elle être déposée ?

    • A.Un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la manifestation ✓
    • B.Quinze jours au moins avant la manifestation
    • C.Six mois au moins avant la manifestation
    • D.Quarante-huit heures avant l'ouverture des portes

    Réponse A. La fenêtre de déclaration court d'un an au plus jusqu'à un mois au moins avant la date, sauf urgence motivée. Si les mesures annoncées paraissent insuffisantes au regard du public attendu et de la configuration des lieux, l'autorité de police peut imposer la mise en place ou le renforcement du service d'ordre. (Code de la sécurité intérieure, articles R. 211-22 et suivants)

21. 21. Un agent doit prendre un poste dans une installation accueillant un grand événement désigné par décret. Quelle formalité précède son accès ?

    • A.Une visite médicale d'aptitude organisée par l'organisateur
    • B.Une demande d'avis de l'organisateur à l'autorité administrative, qui se prononce ✓
    • C.Un stage de mise à niveau validé par le CNAPS
    • D.Une inscription sur la liste nominative du personnel remise au poste d'entrée du site

    Réponse B. Avant d'autoriser l'accès d'une personne à un titre autre que celui de spectateur, l'organisateur saisit pour avis, selon l'ampleur de l'événement, le ministre de l'intérieur, le préfet de département ou le préfet de police. La procédure vise les participants comme les personnes assurant le soutien technique, la maintenance, l'approvisionnement ou la surveillance des installations. (Code de la sécurité intérieure, article L. 211-11-1 ; décret n° 2017-587 du 20 avril 2017)

22. 22. Quelle peine le code du sport attache-t-il au fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation ?

    • A.Une contravention de 135 euros
    • B.Six mois d'emprisonnement
    • C.7 500 euros d'amende ✓
    • D.Aucune, seul le règlement intérieur de l'enceinte s'applique

    Réponse C. L'accès en état d'ivresse est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'auteur de cette infraction commet en outre des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, la peine passe à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. (Code du sport, article L. 332-4)

23. 23. Comment le code du sport sanctionne-t-il l'introduction par force ou par fraude de boissons alcooliques dans une enceinte sportive ?

    • A.Par une simple exclusion de l'enceinte prononcée par l'organisateur
    • B.Par une amende forfaitaire de 135 euros
    • C.Par une interdiction administrative de stade de trois mois
    • D.Par un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ✓

    Réponse D. L'introduction ou la tentative d'introduction par force ou par fraude de boissons alcooliques, pendant le déroulement ou la retransmission en public d'une manifestation sportive, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les personnes autorisées à vendre ou distribuer ces boissons ne sont pas visées. (Code du sport, article L. 332-3)

24. 24. Dans quel délai l'organisateur peut-il refuser ou annuler le titre d'accès d'une personne ayant contrevenu au règlement intérieur de l'enceinte ?

    • A.Sans limite de temps
    • B.Dans les huit jours précédant la manifestation suivante
    • C.Dans l'année qui suit le manquement
    • D.Au plus tard trois mois après la découverte du manquement ✓

    Réponse D. Le refus ou l'annulation du titre d'accès ne peut être décidé plus de trois mois après la découverte du manquement aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur relatif à la sécurité. L'organisateur peut tenir un traitement automatisé de ces manquements, dans des conditions fixées par décret pris après avis motivé et publié de la CNIL. (Code du sport, article L. 332-1)

25. 25. Qui autorise l'installation d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public ?

    • A.Le préfet, ou à Paris le préfet de police, après avis de la commission départementale ✓
    • B.Le maire de la commune d'implantation
    • C.La Commission nationale de l'informatique et des libertés
    • D.Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, saisi par l'exploitant du système

    Réponse A. L'autorisation relève du préfet de département, ou du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La CNIL exerce un contrôle distinct, au titre de la protection des données. (Code de la sécurité intérieure, article L. 252-1)

26. 26. Pour quelle durée l'autorisation d'un système de vidéoprotection est-elle délivrée ?

    • A.Trois ans, non renouvelable
    • B.Cinq ans, renouvelable ✓
    • C.Dix ans, renouvelable une seule fois
    • D.Sans limitation de durée

    Réponse B. Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système installé doit par ailleurs être conforme aux normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. (Code de la sécurité intérieure, article L. 252-4)

27. 27. Quel est le délai maximal de conservation des enregistrements issus d'un système de vidéoprotection ?

    • A.Sept jours
    • B.Quinze jours
    • C.Un mois ✓
    • D.Six mois

    Réponse C. Les enregistrements sont détruits dans un délai maximal d'un mois, fixé par l'autorisation. Une procédure pénale en cours, enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, fait exception à cette destruction. (Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5)

28. 28. Quelle limite s'impose aux opérations de vidéoprotection de la voie publique ?

    • A.Les caméras doivent être fixes et ne peuvent en aucun cas pivoter
    • B.L'enregistrement du son est autorisé sans restriction particulière
    • C.Les images ne peuvent être visionnées qu'en différé
    • D.Elles ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ✓

    Réponse D. Le texte interdit de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, leurs entrées. Un opérateur de poste de contrôle qui oriente une caméra pivotante vers une fenêtre sort donc du cadre autorisé. (Code de la sécurité intérieure, article L. 251-3)

29. 29. Un rassemblement de grande ampleur se prépare et présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité. Quelle est la durée maximale de l'autorisation provisoire de vidéoprotection délivrée sans avis préalable de la commission départementale ?

    • A.Quatre mois ✓
    • B.Un mois
    • C.Huit jours
    • D.Un an

    Réponse A. Le préfet peut délivrer ou prescrire un système de vidéoprotection sans avis préalable de la commission départementale, pour une durée maximale de quatre mois. L'autorisation cesse d'être valable dès la fin de la manifestation, et le président de la commission est immédiatement informé de la décision. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 252-6 et L. 252-7)

30. 30. Qui peut être désigné destinataire des images et des enregistrements d'un système de vidéoprotection ?

    • A.Toute personne ayant déposé plainte au commissariat
    • B.Des agents désignés et habilités de la police, de la gendarmerie, des douanes et des secours ✓
    • C.L'ensemble des salariés de l'entreprise cliente du site surveillé, sans formalité préalable particulière
    • D.Les assureurs du site surveillé, sur simple demande

    Réponse B. L'autorisation peut prescrire que des agents individuellement désignés et dûment habilités de ces services sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise les modalités de transmission et d'accès ainsi que la durée de conservation, limitée à un mois. (Code de la sécurité intérieure, article L. 252-3)

31. 31. Quels textes régissent les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ?

    • A.Le seul code du travail
    • B.Le seul règlement intérieur de l'entreprise exploitante
    • C.Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, articulé avec le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés ✓
    • D.Le seul code pénal

    Réponse C. Les règles propres à la vidéoprotection figurent au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, sans écarter le droit commun de la protection des données personnelles. Un agent de poste de contrôle relève donc des deux corpus à la fois. (Code de la sécurité intérieure, article L. 251-1)

32. 32. Un opérateur de surveillance à distance constate le déclenchement d'une alarme intrusion. Que doit-il faire avant de solliciter la police ou la gendarmerie ?

    • A.Prévenir d'abord le maire de la commune concernée
    • B.Attendre un second déclenchement de l'alarme
    • C.Obtenir l'accord écrit du client donneur d'ordre avant toute sollicitation des forces de l'ordre
    • D.Procéder à une levée de doute sur les indices d'un crime ou d'un délit flagrant ✓

    Réponse D. L'appel aux forces de l'ordre suppose des vérifications préalables sur la matérialité et la consistance des indices. Le dispositif ne concerne que les crimes ou délits portant sur des biens meubles ou immeubles. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-6)

33. 33. Quand un appel aux forces de l'ordre passé par un professionnel de la surveillance à distance est-il regardé comme injustifié ?

    • A.Lorsqu'il n'a pas été précédé de la vérification des indices laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant ✓
    • B.Lorsqu'il est passé en dehors des heures ouvrables
    • C.Lorsqu'il porte sur un site déjà signalé au cours des douze derniers mois
    • D.Lorsqu'il émane d'un opérateur non titulaire de la carte professionnelle

    Réponse A. Le caractère injustifié tient à l'absence de vérification préalable, non à l'heure de l'appel ni à l'historique du site. Un signalement fondé sur une vérification sérieuse reste régulier même si aucune infraction n'est finalement constatée. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-6)

34. 34. Quel est le montant maximal de la sanction pécuniaire encourue pour un appel injustifié aux services de police ou de gendarmerie ?

    • A.150 euros par appel
    • B.450 euros par appel ✓
    • C.1 500 euros par appel
    • D.3 750 euros par appel

    Réponse B. L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations et de justifier des vérifications effectuées. La somme est recouvrée comme une créance ordinaire de l'État. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-6)

35. 35. À quelle condition un chien peut-il être utilisé dans l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage ?

    • A.Le chien doit être muselé en toutes circonstances
    • B.Le chien doit faire l'objet d'une déclaration annuelle au CNAPS
    • C.La présence immédiate et continue d'un conducteur est exigée, en tous lieux ✓
    • D.Le chien peut être laissé seul dans un local fermé pendant les heures de nuit

    Réponse C. L'utilisation d'un chien sans la présence immédiate et continue d'un conducteur est interdite, quel que soit le lieu. La qualification du conducteur et le respect du bien-être animal relèvent du décret prévu par l'article L. 613-7. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 613-7 et R. 613-16)

36. 36. Comment le chien doit-il être tenu dans les lieux publics ou ouverts au public ?

    • A.En laisse ✓
    • B.En liberté surveillée, à moins de dix mètres du conducteur
    • C.Dans une cage de transport jusqu'au point de contrôle
    • D.Muselé, la laisse restant facultative

    Réponse A. Dans les lieux publics ou ouverts au public, le chien est tenu en laisse. Cette exigence s'ajoute à la présence immédiate et continue du conducteur, qui vaut en tous lieux. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-16)

37. 37. Quelle formalité précède l'emploi d'un chien destiné à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ?

    • A.Une autorisation délivrée par le procureur de la République
    • B.Une déclaration préalable au représentant de l'État dans le département ✓
    • C.Un agrément délivré par le maire de la commune
    • D.Un avis de la commission départementale de vidéoprotection

    Réponse B. L'employeur informe préalablement le représentant de l'État dans le département où le dispositif est mis en œuvre. L'agent doit détenir une certification technique et faire l'objet d'un contrôle régulier de ses compétences, le chien ne pouvant servir qu'à cette seule fin et l'agent ne pouvant exercer simultanément les autres prérogatives de surveillance. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-7-1 A)

38. 38. De quelle catégorie relèvent les armes dont peuvent être équipés les agents exerçant une activité de surveillance humaine ou de gardiennage ?

    • A.Catégorie A
    • B.Catégorie B
    • C.Catégorie D ✓
    • D.Catégorie C

    Réponse C. Les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les armes de poing de catégorie B sont réservées à d'autres activités, dont la protection physique des personnes. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-5)

39. 39. Quelles armes le code de la sécurité intérieure autorise-t-il pour les agents de surveillance et de gardiennage ?

    • A.Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, y compris télescopiques, et les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ✓
    • B.Les armes de poing de calibre 9x19 avec munitions à projectile expansif
    • C.Les revolvers de calibre 38 spécial
    • D.Les armes d'épaule relevant de la catégorie B

    Réponse A. L'article R. 613-3 réserve aux agents de surveillance et de gardiennage les matraques de type bâton de défense ou tonfa, les modèles télescopiques et les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. Les armes de poing citées dans les autres réponses relèvent de la protection physique des personnes ou de missions particulières. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-3)

40. 40. Quelle est la durée maximale de l'autorisation préfectorale permettant à des agents de surveillance et de gardiennage d'être armés ?

    • A.Six mois
    • B.Un an, renouvelable ✓
    • C.Trois ans
    • D.Cinq ans

    Réponse B. L'autorisation est accordée pour un an au plus, renouvelable, et précise le lieu, la durée, les agents concernés et les types d'armes. Elle suppose une demande écrite du client justifiant la nécessité de l'armement, le silence du préfet valant décision de rejet, et une copie est transmise au CNAPS ainsi qu'au maire. (Code de la sécurité intérieure, article R. 613-16-1)

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