QCM CQP APS : conflits et risque terroriste

40 questions corrigées

Toutes les questions du Conflits et terrorisme, avec la réponse et l'explication sourcée.

1. 1. Selon le premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal, à quel moment l'acte de défense doit-il être accompli pour que joue la légitime défense ?

   • A.Dans le même temps que l'atteinte injustifiée ✓
   • B.Dans l'heure qui suit l'atteinte, le temps de rassembler des témoins
   • C.À n'importe quel moment, dès lors que l'atteinte est établie
   • D.Avant l'atteinte, dès que celle-ci paraît probable

   Réponse A. Le texte vise la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense. Une riposte différée sort du cadre de l'article et s'analyse en vengeance, tandis qu'un acte accompli par anticipation ne répond à aucune atteinte en cours. (Code pénal, article 122-5)

2. 2. Quelle réserve le premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal apporte-t-il à la légitime défense des personnes ?

   • A.L'acte de défense doit avoir été autorisé par écrit par l'employeur
   • B.La défense d'autrui n'est jamais couverte par ce texte, seule la défense de sa propre personne l'est
   • C.Elle ne joue pas en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte ✓
   • D.Elle suppose qu'une plainte ait été déposée contre l'auteur de l'atteinte

   Réponse C. La proportionnalité est la seule réserve posée par le texte : l'irresponsabilité tombe dès lors que les moyens de défense employés sont disproportionnés au regard de la gravité de l'atteinte. Le même alinéa couvre expressément la défense d'autrui, pas seulement celle de soi-même. (Code pénal, article 122-5)

3. 3. Un agent surprend une personne en train de dégrader du matériel sur le site dont il a la garde. Que prévoit le second alinéa de l'article 122-5 du code pénal ?

   • A.Aucun acte de défense n'est admis lorsque seul un bien est en cause
   • B.Un acte strictement nécessaire est admis, hors homicide volontaire, par des moyens proportionnés à l'infraction ✓
   • C.Tout acte de défense est admis dès lors que le bien dégradé appartient au client donneur d'ordre qui emploie l'agent
   • D.L'acte de défense n'est admis que si l'auteur de la dégradation est armé

   Réponse B. Pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, le texte admet un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, à la double condition qu'il soit strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l'infraction. L'exclusion de l'homicide volontaire distingue nettement ce régime de celui de la défense des personnes. (Code pénal, article 122-5)

4. 4. Dans quels cas l'article 122-6 du code pénal fait-il jouer une présomption de légitime défense ?

   • A.Pour toute intrusion dans un lieu privé, de jour comme de nuit
   • B.Pour repousser une personne en état d'ivresse manifeste
   • C.Pour interrompre une dégradation de biens commise sans violence
   • D.Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ✓

   Réponse D. L'article énumère deux hypothèses et deux seulement : le 1° vise l'entrée nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, le 2° la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Hors de ces deux cas, c'est le régime de droit commun de l'article 122-5 qui s'applique. (Code pénal, article 122-6)

5. 5. La condition tenant à la nuit s'applique-t-elle aux deux hypothèses de l'article 122-6 du code pénal ?

   • A.Oui, les deux hypothèses supposent que les faits se déroulent entre le coucher et le lever du soleil
   • B.Non, elle ne vise que l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ✓
   • C.Non, elle ne vise que les vols et pillages exécutés avec violence
   • D.La notion de nuit ne figure pas dans cet article

   Réponse B. Seul le 1° comporte l'adverbe « de nuit ». Le 2°, relatif aux vols et pillages exécutés avec violence, ne pose aucune condition d'horaire : la présomption y joue quelle que soit l'heure des faits. (Code pénal, article 122-6)

6. 6. Quel danger l'article 122-7 du code pénal exige-t-il pour que joue l'état de nécessité ?

   • A.Un danger actuel ou imminent menaçant la personne elle-même, autrui ou un bien ✓
   • B.Un danger passé dont les effets se prolongent dans le temps
   • C.Un danger hypothétique, dès lors qu'il est vraisemblable
   • D.Un danger menaçant exclusivement des personnes, à l'exclusion de tout bien matériel

   Réponse A. Le texte vise un danger actuel ou imminent, et il couvre aussi bien la personne elle-même qu'autrui ou un bien. Cette extension aux biens est l'une des différences avec la légitime défense de l'article 122-5, qui suppose une atteinte injustifiée. (Code pénal, article 122-7)

7. 7. Quelle limite l'article 122-7 du code pénal pose-t-il à l'acte accompli en état de nécessité ?

   • A.Il doit avoir été précédé d'un appel aux services de secours et d'une information du chef de poste
   • B.Il doit être accompli en présence d'au moins un témoin
   • C.Il ne peut porter que sur des biens de faible valeur
   • D.Il ne doit pas y avoir de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ✓

   Réponse D. L'acte doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, et l'irresponsabilité cesse s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Aucune formalité préalable, ni témoin, ni appel, n'est exigée par le texte. (Code pénal, article 122-7)

8. 8. Que réprime le premier alinéa de l'article 223-6 du code pénal ?

   • A.Le fait de témoigner faussement devant un officier de police judiciaire
   • B.Le fait de refuser de communiquer l'identité d'un visiteur au donneur d'ordre
   • C.Le fait de s'abstenir volontairement d'empêcher, par son action immédiate et sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ✓
   • D.Le fait de quitter son poste de travail sans autorisation

   Réponse C. Ce premier alinéa vise l'abstention d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, et la punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La condition d'absence de risque pour soi ou pour les tiers borne l'obligation. (Code pénal, article 223-6)

9. 9. Quels acteurs le plan Vigipirate associe-t-il à son dispositif de vigilance, de prévention et de protection ?

   • A.L'État, les collectivités territoriales, les opérateurs concourant à la vigilance et les citoyens ✓
   • B.Les seuls services de l'État
   • C.Les seules forces de sécurité intérieure et les armées
   • D.Les seuls opérateurs d'importance vitale désignés par arrêté du Premier ministre et leurs sous-traitants

   Réponse A. Le plan est un dispositif permanent qui s'applique en France et à l'étranger et qui associe tous les acteurs du pays, citoyens compris. Il vise à les informer sur le terrorisme, sur les mécanismes déployés pour y faire face et sur les comportements qui protègent et sauvent des vies, ce qui fonde la place de l'agent de sécurité privée dans le dispositif. (SGDSN, plan Vigipirate)

10. 10. Un agent force une porte pour extraire une personne d'un local menacé par un danger immédiat. Sur quel fondement son geste peut-il échapper à la qualification de dégradation ?

    • A.La légitime défense des biens du second alinéa de l'article 122-5 du code pénal
    • B.Le commandement de l'autorité légitime du second alinéa de l'article 122-4 du code pénal
    • C.L'appréhension de l'auteur d'une infraction flagrante prévue par l'article 73 du code de procédure pénale
    • D.L'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du code pénal ✓

    Réponse D. Aucune atteinte injustifiée n'est ici repoussée, ce qui écarte la légitime défense, et aucun ordre ni aucune infraction flagrante n'est en cause. Reste l'état de nécessité, qui autorise l'acte nécessaire à la sauvegarde de la personne dès lors qu'il n'y a pas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. (Code pénal, articles 122-5 et 122-7)

11. 11. Un agent reçoit de son chef de poste une consigne manifestement illégale. Que prévoit l'article 122-4 du code pénal ?

    • A.L'agent est couvert dès lors que la consigne émane de sa hiérarchie
    • B.L'agent est couvert s'il a demandé et obtenu la confirmation écrite de la consigne par sa hiérarchie
    • C.Le commandement de l'autorité légitime ne joue pas si l'acte est manifestement illégal ✓
    • D.Seule la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée

    Réponse C. Le second alinéa écarte la responsabilité pénale de qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, mais réserve expressément le cas de l'acte manifestement illégal. Exécuter une consigne de cette nature expose donc l'agent à répondre personnellement des faits. (Code pénal, article 122-4)

12. 12. Que prévoit le premier alinéa de l'article 122-4 du code pénal ?

    • A.Que l'acte accompli sur ordre de l'employeur n'est jamais punissable
    • B.Que la personne accomplissant un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement n'est pas responsable ✓
    • C.Que l'acte accompli en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent n'est jamais punissable
    • D.Que l'acte accompli dans l'intérêt du client donneur d'ordre n'est jamais punissable

    Réponse B. Ce fondement couvre les prérogatives que la loi confie expressément à l'agent, par exemple l'inspection visuelle des bagages prévue à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Hors du champ tracé par le texte qui autorise l'acte, la protection disparaît. (Code pénal, article 122-4)

13. 13. Une personne appelle le poste de contrôle pour annoncer la présence d'une bombe dont elle sait qu'elle n'existe pas. Quelle qualification retient le code pénal ?

    • A.Aucune, aucune infraction n'étant constituée tant qu'aucun dommage matériel n'est causé sur le site
    • B.Une contravention de la quatrième classe
    • C.Un crime puni de dix ans de réclusion criminelle
    • D.Le délit de fausse information sur une destruction dangereuse pour les personnes ✓

    Réponse D. Communiquer ou divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise constitue un délit. Les mêmes peines frappent la fausse information sur un sinistre susceptible de provoquer l'intervention inutile des secours. (Code pénal, article 322-14)

14. 14. Quel élément l'article 421-1 du code pénal exige-t-il pour qu'une infraction reçoive la qualification terroriste ?

    • A.Une relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ✓
    • B.L'appartenance de l'auteur à un groupe armé étranger inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne
    • C.L'emploi d'un explosif ou d'une arme à feu
    • D.La revendication publique des faits par leur auteur

    Réponse A. La qualification tient au mobile, pas aux moyens : l'infraction doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'article énumère ensuite les infractions concernées, des atteintes à la vie aux vols, extorsions, destructions et infractions en matière d'armes. (Code pénal, article 421-1)

15. 15. Que qualifie également d'acte de terrorisme l'article 421-2-1 du code pénal ?

    • A.La simple détention à son domicile d'un document faisant l'apologie du terrorisme, quelle qu'en soit la provenance
    • B.Le fait de ne pas signaler un comportement suspect à son employeur
    • C.Le fait de consulter un site internet provoquant au terrorisme
    • D.La participation à une entente établie en vue de préparer, par des faits matériels, un acte de terrorisme ✓

    Réponse D. L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste suppose un groupement ou une entente et une préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. L'exigence de faits matériels écarte la simple adhésion intellectuelle à un projet. (Code pénal, article 421-2-1)

16. 16. Quelles peines l'article 421-2-5 du code pénal prévoit-il pour la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie publique ?

    • A.Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
    • B.Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portés à sept ans et 100 000 euros si les faits sont commis en ligne ✓
    • C.Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
    • D.Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, quelles que soient les circonstances et le support utilisé pour les faits

    Réponse B. Le texte punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation directe à des actes de terrorisme comme leur apologie publique, et aggrave les peines à sept ans et 100 000 euros pour les faits commis via un service de communication au public en ligne. (Code pénal, article 421-2-5)

17. 17. Quel effet l'article 421-3 du code pénal attache-t-il à la qualification terroriste d'une infraction ?

    • A.Le maximum de la peine privative de liberté reste inchangé
    • B.Le maximum de la peine est diminué de moitié en cas de repentir de l'auteur
    • C.Le maximum de la peine privative de liberté est relevé, la réclusion de trente ans devenant la perpétuité ✓
    • D.La peine privative de liberté est convertie en une amende d'un montant double de celui initialement encouru

    Réponse C. L'article dresse une échelle de relèvement du maximum encouru pour les infractions visées à l'article 421-1 : trente ans de réclusion deviennent la perpétuité, vingt ans deviennent trente ans, quinze ans deviennent vingt ans, et ainsi de suite jusqu'au doublement pour les peines n'excédant pas trois ans. (Code pénal, article 421-3)

18. 18. Qui peut instituer un périmètre de protection autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme ?

    • A.Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, par arrêté motivé ✓
    • B.Le maire de la commune concernée, par arrêté municipal
    • C.L'organisateur de l'événement, par une décision notifiée au préfet
    • D.Le directeur du CNAPS, sur demande de l'entreprise de sécurité privée chargée de la surveillance du site

    Réponse A. L'arrêté motivé émane du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Il est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée, qui n'en est donc pas l'auteur. (Code de la sécurité intérieure, article L. 226-1)

19. 19. À quelle condition un agent de surveillance humaine peut-il assister les forces de l'ordre pour les vérifications pratiquées dans un périmètre de protection ?

    • A.Il doit avoir été désigné nommément par le maire de la commune
    • B.Il doit être placé sous le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire ✓
    • C.Il doit être accompagné d'un agent de police municipale
    • D.Il doit détenir une autorisation écrite du procureur de la République près le tribunal judiciaire

    Réponse B. Les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent assister les agents habilités pour les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, à la condition d'être placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire. La palpation est effectuée par une personne de même sexe. (Code de la sécurité intérieure, article L. 226-1)

20. 20. Quelle suite l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure réserve-t-il à la personne qui refuse une palpation de sécurité pour entrer dans un périmètre de protection ?

    • A.Elle est retenue sur place jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire requis
    • B.Elle fait l'objet d'une amende forfaitaire délivrée par l'agent
    • C.L'accès lui est interdit ou elle est reconduite d'office à l'extérieur du périmètre ✓
    • D.Elle accède au périmètre après une simple vérification d'identité

    Réponse C. Le refus des palpations, de l'inspection visuelle, de la fouille des bagages ou de la visite du véhicule entraîne l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre. Aucune sanction pénale ni rétention n'est attachée à ce refus, qui reste l'exercice d'un droit puisque toutes ces vérifications supposent le consentement. (Code de la sécurité intérieure, article L. 226-1)

21. 21. Quelle est la durée de validité maximale d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ?

    • A.Une semaine, renouvelable sans limite par le préfet de département
    • B.Quinze jours, non renouvelables
    • C.Trois mois, renouvelables une fois
    • D.Un mois, renouvelable une seule fois pour un mois au plus ✓

    Réponse D. La durée de validité ne peut excéder un mois. Le renouvellement suppose que les conditions du premier alinéa continuent d'être réunies, et pour les lieux faisant l'objet du périmètre il n'est possible qu'une seule fois, pour un mois au maximum. (Code de la sécurité intérieure, article L. 226-1)

22. 22. Dans un périmètre de protection, qui peut procéder à la visite d'un véhicule souhaitant y pénétrer ?

    • A.Tout agent de surveillance humaine titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et affecté à la surveillance du site
    • B.Les officiers et agents de police judiciaire, avec le consentement du conducteur, à l'exclusion des agents privés ✓
    • C.Les agents de police municipale, agissant seuls
    • D.Le gestionnaire du site, assisté d'un agent de sécurité privée

    Réponse B. Le sixième alinéa réserve la visite des véhicules aux agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, à ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Les agents privés peuvent assister aux palpations et aux vérifications de bagages, pas à la visite des véhicules dans ce cadre. (Code de la sécurité intérieure, article L. 226-1)

23. 23. Devant quels lieux un agent de surveillance humaine peut-il procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres ?

    • A.Devant tout site industriel dont il a la garde
    • B.Devant tout parc de stationnement couvert ouvert au public
    • C.Devant les établissements accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du CSI ✓
    • D.Devant tout établissement recevant du public de première catégorie, quelle que soit la nature de l'événement accueilli

    Réponse C. L'article 43 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a complété l'article L. 613-2 en réservant cette prérogative à l'accès des établissements et installations accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1. Ces événements sont très limitativement désignés par décret, ce qui borne strictement le champ de la mesure. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2 ; CNAPS, fiche thématique sur l'inspection visuelle des véhicules)

24. 24. Quelles conditions l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure impose-t-il à l'inspection visuelle d'un véhicule ?

    • A.Le seul accord du gestionnaire du lieu suffit
    • B.La présence physique d'un officier de police judiciaire territorialement compétent est requise pendant toute l'opération
    • C.Une réquisition écrite du procureur de la République est nécessaire
    • D.Le consentement exprès du conducteur et une demande des gestionnaires, les véhicules à usage d'habitation étant exclus ✓

    Réponse D. Les conditions sont cumulatives : demande des gestionnaires des lieux, consentement exprès du conducteur, et exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. L'agent ne peut donc pas engager l'inspection de sa propre initiative. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2 ; CNAPS, fiche thématique sur l'inspection visuelle des véhicules)

25. 25. Un conducteur refuse l'inspection visuelle de son véhicule à l'entrée d'un grand événement. Quelle conséquence le texte attache-t-il à ce refus ?

    • A.L'accès lui est refusé, lui et ses passagers pouvant entrer sans le véhicule ✓
    • B.Le véhicule est immobilisé jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre
    • C.L'agent procède malgré tout à l'inspection, le refus valant présomption de danger
    • D.Le conducteur est verbalisé sur place par l'agent de sécurité

    Réponse A. Le refus ferme l'accès au véhicule, pas aux personnes : le conducteur et ses passagers conservent la possibilité d'entrer sur le site à pied. Aucune contrainte physique et aucune verbalisation ne relèvent de l'agent. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2 ; CNAPS, fiche thématique sur l'inspection visuelle des véhicules)

26. 26. Jusqu'où va l'inspection visuelle d'un véhicule pratiquée par un agent de sécurité privée ?

    • A.Elle permet d'ouvrir les sacs et contenants trouvés dans le coffre
    • B.Elle se limite à l'examen visuel du véhicule et de son coffre, sans constituer une fouille ✓
    • C.Elle permet de déposer les garnitures intérieures du véhicule pour vérifier les caches éventuelles
    • D.Elle permet de fouiller l'habitacle dès lors que le conducteur y consent

    Réponse B. Le contrôle reste visuel. Le CNAPS rappelle qu'il ne peut en aucun cas se transformer en fouille du véhicule, alors même que le conducteur a consenti à l'inspection. Avant la loi du 20 mars 2026, toute inspection visuelle de véhicule pouvait d'ailleurs être sanctionnée par les contrôleurs du CNAPS. (CNAPS, fiche thématique sur l'inspection visuelle des véhicules ; code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

27. 27. Comment sont désignés les grands événements et grands rassemblements exposés à un risque d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ?

    • A.Par arrêté du maire de la commune d'accueil
    • B.Par une décision du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale publiée au Journal officiel
    • C.Par décret, qui désigne aussi les établissements les accueillant et leurs organisateurs ✓
    • D.Par circulaire du ministre chargé des sports

    Réponse C. Le décret désigne l'événement, les établissements et installations qui l'accueillent et les organisateurs. Ce mécanisme conditionne l'ensemble du dispositif de sécurisation attaché à ces événements, y compris l'inspection visuelle des véhicules ouverte par l'article L. 613-2. (Code de la sécurité intérieure, article L. 211-11-1)

28. 28. Dans un établissement accueillant un grand événement désigné par décret, qui délivre l'autorisation d'accès des personnes autres que les spectateurs ?

    • A.L'organisateur, après avis conforme de l'autorité administrative ✓
    • B.Le préfet, qui la notifie directement à chaque intéressé
    • C.Le directeur du CNAPS
    • D.Le chef du poste de contrôle de sécurité du site

    Réponse A. L'accès de toute personne autre qu'un spectateur, pendant l'événement comme pendant sa préparation, est subordonné à une autorisation de l'organisateur délivrée après avis conforme de l'autorité administrative. Sont visés les participants, les prestataires techniques ou logistiques et les personnels d'exploitation, d'entretien ou de surveillance des installations. (Code de la sécurité intérieure, article L. 211-11-1)

29. 29. Que prévoit l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure pour la mission de détection d'explosifs au moyen d'un chien ?

    • A.Elle peut être exercée par tout agent titulaire d'une carte professionnelle
    • B.Elle suppose une certification technique et des contrôles réguliers, et ne s'exerce pas sur des personnes physiques ✓
    • C.Elle est réservée aux forces de l'ordre et fermée à la sécurité privée
    • D.Elle est autorisée sans condition particulière à l'intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral

    Réponse B. L'agent doit avoir suivi une certification technique et satisfaire à des contrôles de compétences réguliers, et le chien ne peut être utilisé que pour déceler un risque lié à la présence de matières explosives, jamais sur des personnes physiques. Le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 fixe les conditions d'exercice de cette mission de cyno-détection. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-7-1 A ; décret n° 2023-50 du 1er février 2023)

30. 30. Quels sont les niveaux d'alerte du plan Vigipirate issu de l'édition 2026 ?

    • A.Vigilance, alerte orange, alerte rouge
    • B.Jaune, orange, rouge et écarlate
    • C.Vigilance, vigilance renforcée, alerte attentat ✓
    • D.Sécurité renforcée, risque attentat, urgence attentat

    Réponse C. Le plan rénové retient trois niveaux : « vigilance », « vigilance renforcée » et « alerte attentat ». La quatrième proposition reprend le vocabulaire de l'édition précédente du plan, encore présent dans beaucoup de supports de formation. (SGDSN, plan Vigipirate)

31. 31. Qui élabore les postures Vigipirate et qui les décide ?

    • A.Le ministre de l'intérieur les élabore et le préfet de département les décide
    • B.Le CNAPS les élabore et le Premier ministre les décide
    • C.Le Parlement les élabore et le Président de la République les décide
    • D.Le SGDSN les élabore et le Premier ministre les décide ✓

    Réponse D. L'activation des mesures donne lieu à des postures Vigipirate élaborées par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et décidées par le Premier ministre. Le plan associe l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs et les citoyens. (SGDSN, plan Vigipirate)

32. 32. Pendant combien de temps le niveau « alerte attentat » du plan Vigipirate peut-il être activé ?

    • A.Trois jours, sans renouvellement possible
    • B.Douze jours renouvelables, sur décision expresse du Premier ministre ✓
    • C.Un mois, renouvelable une seule fois
    • D.Sans limite de durée, jusqu'à décision contraire du préfet

    Réponse B. Le niveau le plus élevé du plan rénové est conçu comme temporaire : il peut être activé durant douze jours renouvelables, sur décision expresse du Premier ministre. Cette borne de durée est l'une des nouveautés du système de niveaux d'alerte introduit en 2026. (SGDSN, plan Vigipirate)

33. 33. Depuis quand le plan Vigipirate rénové s'applique-t-il ?

    • A.Depuis le 22 juin 2026, date d'effet de la posture « été-automne 2026 », première application du plan rénové ✓
    • B.Depuis le 1er janvier 2026
    • C.Depuis le 1er octobre 2025
    • D.Depuis le 13 novembre 2015

    Réponse A. La posture « été-automne 2026 » prend effet le 22 juin 2026 et met en oeuvre pour la première fois le plan Vigipirate 2026. Elle met l'accent sur la lutte contre la menace des drones, la sécurité des sites touristiques et des zones d'affluence, et celle des bâtiments publics et institutionnels. (SGDSN, plan Vigipirate)

34. 34. De combien de mesures le plan Vigipirate 2026 se compose-t-il ?

    • A.50 mesures socles et 100 mesures additionnelles
    • B.116 mesures socles et 194 mesures additionnelles ✓
    • C.116 mesures socles et 94 mesures additionnelles
    • D.300 mesures socles, sans mesures additionnelles

    Réponse B. Le plan compte 116 mesures socles, appliquées en permanence, et 194 mesures additionnelles qui permettent d'ajuster le niveau de vigilance et de protection en mobilisant les acteurs concernés. Ce sont ces mesures que les postures activent ou désactivent. (SGDSN, plan Vigipirate)

35. 35. Sous quel titre est diffusé le document public exposant les grands principes du plan Vigipirate ?

    • A.« Tous vigilants »
    • B.« Agir contre la menace »
    • C.« Faire face ensemble » ✓
    • D.« Sécurité pour tous »

    Réponse C. Le document « Faire face ensemble » décrit les grands principes et mécanismes du plan et reste la référence publique opposable en formation. Le plan rénové repose sur trois axes : le développement d'une culture de la sécurité au sein de la société, un nouveau système de niveaux d'alerte permettant une réponse souple, et de nouvelles mesures renforçant l'action gouvernementale. (SGDSN, plan Vigipirate, « Faire face ensemble »)

36. 36. Quels réflexes la campagne officielle « Réagir en cas d'attaque terroriste » recommande-t-elle ?

    • A.Alerter les secours, se regrouper et attendre leur arrivée sur place
    • B.Résister immédiatement, puis alerter, puis évacuer
    • C.Se cacher, filmer la scène, alerter
    • D.S'échapper, se cacher, alerter, et en dernier recours résister ✓

    Réponse D. La consigne gouvernementale hiérarchise les conduites : s'échapper si la fuite est sûre, se cacher et se barricader si elle ne l'est pas, alerter une fois en sécurité. La résistance collective n'intervient qu'en dernier recours, quand fuir et se cacher sont impossibles et que la vie est en danger. (Gouvernement, campagne « Réagir en cas d'attaque terroriste »)

37. 37. Quelles informations la consigne officielle demande-t-elle de transmettre au moment d'alerter les secours lors d'une attaque ?

    • A.Le nombre exact de blessés et leur identité
    • B.Le nom du responsable du site et son numéro de téléphone personnel
    • C.Le lieu, la nature de l'événement et la description des assaillants, en n'utilisant son téléphone qu'en cas de nécessité afin de ne pas saturer les réseaux ✓
    • D.Le plan d'évacuation complet du bâtiment

    Réponse C. L'alerte doit répondre à trois questions : où, quoi, qui. La consigne recommande de limiter l'usage du téléphone au strict nécessaire pour éviter la saturation des réseaux, saturation qui gêne l'intervention des secours et des forces de l'ordre. (Gouvernement, campagne « Réagir en cas d'attaque terroriste »)

38. 38. Quel numéro permet à une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique d'alerter les services de secours ?

    • A.Le 15
    • B.Le 17
    • C.Le 18
    • D.Le 114, plateforme nationale gratuite accessible 24 heures sur 24 par visiophonie, tchat et SMS ✓

    Réponse D. Le 114 est le numéro national d'urgence unique et gratuit destiné aux personnes qui ne peuvent pas utiliser les numéros vocaux habituels. Il fonctionne en continu et les appels sont traités selon leur type par des agents entendants ou par des agents sourds. (Ministère de l'intérieur, service d'urgence 114)

39. 39. Sur quelle technologie repose le dispositif FR-Alert d'alerte des populations ?

    • A.La diffusion cellulaire, qui envoie le message par les antennes des opérateurs sans recourir au SMS ni à la géolocalisation des téléphones ✓
    • B.Un envoi massif de SMS établi à partir des fichiers clients des opérateurs
    • C.Une application mobile qu'il faut avoir installée au préalable
    • D.Un appel automatisé sur les seules lignes téléphoniques fixes

    Réponse A. FR-Alert, déployé sur tout le territoire depuis juin 2022, diffuse ses messages sous forme d'ondes radio via les antennes de télécommunication, ce qui évite la saturation des réseaux et se passe de toute géolocalisation. La notification est accompagnée d'un signal sonore spécifique, y compris lorsque le téléphone est en mode silencieux. Le dispositif complète le système d'alerte et d'information des populations et ses sirènes. (Ministère de l'intérieur, dispositif FR-Alert)

40. 40. Quel dispositif national permet de signaler une situation de radicalisation ?

    • A.Le numéro vert 0 800 005 696, plateforme d'écoute du Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation, doublée d'un formulaire de signalement en ligne ✓
    • B.Le 3919
    • C.Le 116 000
    • D.Le 17, seul canal ouvert pour ce type de signalement

    Réponse A. Ce numéro vert gratuit s'adresse aux familles, aux proches et aux professionnels qui s'interrogent sur une situation, et un formulaire en ligne complète la plateforme téléphonique. Le 3919 concerne les violences faites aux femmes et le 116 000 les enfants disparus. (Direction générale de la sécurité intérieure, signalement de la radicalisation)

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