QCM CQP APS : cadre juridique et déontologie

40 questions corrigées

Toutes les questions du Juridique, avec la réponse et l'explication sourcée.

1. 1. Dans l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, sous quel numéro figure l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage, celle qu'exerce l'agent de prévention et de sécurité ?

   • A.Au 1° ✓
   • B.Au 2°
   • C.Au 3°
   • D.Au 4°

   Réponse A. Le 1° vise les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes s'y trouvant. Le 2° couvre le transport de fonds, le 3° la protection physique des personnes, le 4° la protection des navires. (Code de la sécurité intérieure, article L. 611-1)

2. 2. Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité ?

   • A.Trois ans à compter de sa date de délivrance
   • B.Cinq ans à compter de sa date de délivrance ✓
   • C.Dix ans à compter de sa date de délivrance
   • D.Elle vaut sans limitation de durée tant que l'agent reste en poste

   Réponse B. La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Elle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. (Code de la sécurité intérieure, articles R. 612-12 et R. 612-13)

3. 3. Quelle formalité conditionne l'entrée en formation d'un candidat qui veut acquérir l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité ?

   • A.La détention préalable d'une carte professionnelle définitive
   • B.Un agrément délivré par le maire de la commune où siège l'organisme de formation
   • C.Une autorisation préalable délivrée par le CNAPS ✓
   • D.Une simple déclaration de l'organisme de formation auprès de la préfecture

   Réponse C. L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20, c'est-à-dire les conditions de moralité, de comportement et de séjour. Elle est délivrée par le directeur du CNAPS. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-22)

4. 4. Où l'agent exerçant une activité de surveillance et de gardiennage peut-il, en principe, exercer ses fonctions ?

   • A.Sur la voie publique, dès lors qu'il porte sa tenue et détient sa carte professionnelle
   • B.Partout où son employeur l'affecte, sans restriction de lieu
   • C.Dans un rayon de cinq cents mètres autour du site gardé
   • D.À l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont il a la garde ✓

   Réponse D. L'exercice des fonctions est limité à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont les agents ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-1)

5. 5. Une mission de surveillance sur la voie publique, dirigée contre les vols et les actes de terrorisme visant les biens gardés, est-elle envisageable ?

   • A.Non, aucune mission sur la voie publique n'est possible pour un agent privé
   • B.Oui, à titre exceptionnel, sur autorisation du préfet ou, à Paris, du préfet de police ✓
   • C.Oui, sur simple accord écrit du client donneur d'ordre
   • D.Oui, à la seule condition que l'agent soit accompagné d'un fonctionnaire de police nationale

   Réponse B. Le second alinéa de l'article L. 613-1 autorise, à titre exceptionnel, ces missions même itinérantes de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens gardés. Le Conseil constitutionnel a assorti ce texte d'une réserve : la surveillance itinérante ne peut s'exercer au-delà des abords immédiats de ces biens. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-1 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021)

6. 6. Quelle différence l'article L. 613-2 établit-il entre l'inspection visuelle d'un bagage et sa fouille ?

   • A.Les deux exigent l'accord écrit du propriétaire du bagage
   • B.Les deux se pratiquent librement dans les lieux dont l'agent a la garde
   • C.L'inspection visuelle relève de l'agent, la fouille suppose le consentement du propriétaire ✓
   • D.La fouille est interdite en toute circonstance à un agent privé de sécurité, quel que soit le lieu

   Réponse C. Les personnes physiques exerçant l'activité de surveillance humaine peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Le consentement n'est exigé que pour la fouille. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

7. 7. En dehors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, à quelles conditions un agent de surveillance humaine peut-il pratiquer une palpation de sécurité ?

   • A.En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection, avec le consentement exprès de la personne et par un agent de même sexe ✓
   • B.Dès lors que le règlement intérieur du site gardé le prévoit
   • C.Sur toute personne pénétrant dans un lieu gardé, sans autre condition
   • D.Uniquement en présence physique d'un officier de police judiciaire

   Réponse A. La palpation suppose des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l'institution d'un périmètre de protection, le consentement exprès de la personne, et doit être faite par une personne de même sexe. En l'absence de périmètre de protection, ces circonstances sont constatées par un arrêté préfectoral qui en fixe la durée et les lieux, arrêté communiqué au procureur de la République. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2)

8. 8. À partir de quelle affluence l'article L. 613-3 ouvre-t-il la possibilité de palpations de sécurité pour l'accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle ?

   • A.Plus de 100 spectateurs
   • B.Plus de 200 spectateurs
   • C.Plus de 1 500 spectateurs
   • D.Plus de 300 spectateurs ✓

   Réponse D. Le I de l'article L. 613-3 vise les enceintes où est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Les palpations s'y déroulent sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec le consentement exprès des personnes, et par une personne du même sexe. Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, l'agrément à la palpation délivré par le CNAPS ne pèse plus que sur les membres du service d'ordre désignés par l'organisateur, et non sur les agents titulaires d'une carte professionnelle. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3 ; CNAPS, les agréments à la palpation évoluent)

9. 9. Que doit comporter la tenue de l'agent exerçant une activité de surveillance et de gardiennage ?

   • A.Le logo du client donneur d'ordre et un brassard tricolore
   • B.Un numéro d'identification individuel visible et des éléments d'identification communs ✓
   • C.Un insigne rappelant la mission de sécurité publique confiée à l'agent par son employeur
   • D.Aucune mention obligatoire, le choix de la tenue restant libre

   Réponse B. La tenue particulière porte de façon visible un numéro d'identification individuel et comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Elle ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. (Code de la sécurité intérieure, article L. 613-4)

10. 10. Dans quel cas l'article 73 du code de procédure pénale permet-il à toute personne d'appréhender l'auteur d'une infraction ?

    • A.Pour toute infraction, y compris une contravention
    • B.Pour tout délit, qu'il soit flagrant ou non
    • C.En cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ✓
    • D.Uniquement sur réquisition écrite d'un officier de police judiciaire territorialement compétent

    Réponse C. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Une contravention ou un délit non flagrant n'ouvre pas ce droit. (Code de procédure pénale, article 73)

11. 11. Que prévoit le code de déontologie des activités privées de sécurité en matière d'usage de la force ?

    • A.Aucune violence, même légère, hors légitime défense (art. 122-5 et 122-6 du code pénal) ✓
    • B.Un usage de la force proportionné, laissé à la seule appréciation de l'agent
    • C.Un recours à la force autorisé pour toute atteinte aux biens gardés
    • D.Un usage de la force permis dès lors que l'agent détient une carte professionnelle en cours de validité

    Réponse A. Les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères, sauf en cas de légitime défense. L'agent qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement ne peut retenir la personne sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-10)

12. 12. Parmi ces pratiques, laquelle le code de déontologie interdit-il expressément à une entreprise de sécurité privée ?

    • A.Faire figurer sa raison sociale sur ses véhicules de service
    • B.Employer des agents titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS et en cours de validité
    • C.Remettre au client un compte rendu écrit des incidents survenus
    • D.Équiper ses véhicules d'avertisseurs susceptibles de créer une confusion avec un service public ✓

    Réponse D. L'article R. 631-12 proscrit tout élément entretenant une confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique et vise nommément les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules. Il interdit également les logotypes ou signes reprenant les caractéristiques et couleurs des documents émis par les administrations publiques. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-12)

13. 13. Quelle règle l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure impose-t-il à l'entreprise qui exerce l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage ?

    • A.Son activité est exclusive de toute prestation non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds ✓
    • B.Elle peut proposer librement des prestations de nettoyage et d'accueil à ses clients
    • C.Elle doit compléter son offre par une activité de formation aux activités privées de sécurité déclarée auprès du CNAPS
    • D.Elle peut exercer une activité de recherches privées dès lors qu'elle en informe le CNAPS

    Réponse A. Le principe d'exclusivité ferme la porte au cumul avec des prestations étrangères à la sécurité. La règle est plus stricte encore pour la protection physique des personnes et pour l'activité exercée par des agents armés, exclusives de toute autre activité. Le cumul interdit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 612-2 et L. 617-1)

14. 14. Que doit faire apparaître la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité privée de sécurité ?

    • A.Le numéro d'autorisation délivré par le CNAPS
    • B.Qu'il s'agit d'une personne de droit privé, sans confusion possible avec un service public ✓
    • C.La mention du département dans lequel se situe son établissement principal et son numéro SIREN
    • D.Le nom du dirigeant agréé par le CNAPS

    Réponse B. La dénomination doit faire ressortir le caractère de personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Une raison sociale évoquant une police privée heurte donc frontalement le texte. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-3)

15. 15. Quelle sanction pénale frappe l'absence, dans la dénomination d'une entreprise de sécurité privée, de la mention de son caractère de personne de droit privé ?

    • A.Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
    • B.Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
    • C.3 750 euros d'amende ✓
    • D.Aucune sanction pénale, la seule voie ouverte étant disciplinaire

    Réponse C. Le manquement à l'obligation de dénomination posée par l'article L. 612-3 est puni d'une amende de 3 750 euros. Cette peine se distingue nettement de celle qui frappe l'exercice sans autorisation, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 617-2 et L. 617-4)

16. 16. Un client demande à une entreprise de sécurité de recenser les salariés syndiqués d'un site pendant un mouvement social. Que prévoit le code de la sécurité intérieure ?

    • A.La mission est possible si elle figure au contrat de prestation
    • B.La mission est possible sous réserve d'une information préalable de l'inspection du travail et du comité social et économique
    • C.La mission est possible si les données recueillies ne sont pas conservées
    • D.Toute immixtion dans un conflit du travail est interdite, comme la surveillance des opinions et des appartenances syndicales ✓

    Réponse D. L'interdiction vise l'entreprise comme ses agents, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit. Elle couvre le déroulement du conflit du travail et les événements qui s'y rapportent, et s'étend à la surveillance des opinions et des appartenances syndicales. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-4)

17. 17. De quelle garantie une entreprise de sécurité privée doit-elle justifier avant d'entrer en activité ?

    • A.D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ✓
    • B.D'une caution bancaire déposée auprès du CNAPS
    • C.D'un contrat de protection juridique souscrit pour chacun de ses agents
    • D.D'une garantie financière égale à trois mois de masse salariale

    Réponse A. L'assurance de responsabilité professionnelle est exigée préalablement à l'entrée en activité, des entreprises individuelles comme des personnes morales. Le code de déontologie prolonge cette exigence en imposant de souscrire les assurances sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 612-5 et R. 631-22)

18. 18. Quelle condition de nationalité l'agrément du dirigeant d'une entreprise de sécurité privée suppose-t-il ?

    • A.Aucune, la nationalité restant sans effet sur la délivrance de l'agrément par le CNAPS
    • B.Être français, ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ✓
    • C.Être de nationalité française exclusivement
    • D.Résider en France depuis dix ans au moins, quelle que soit la nationalité

    Réponse B. La condition pèse sur l'exploitant individuel comme sur le dirigeant ou le gérant de la personne morale. Elle ne figure pas parmi les conditions de délivrance de la carte professionnelle du salarié, qui ouvre l'emploi au ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour l'y autorisant. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-20)

19. 19. Une entreprise de sécurité ouvre une agence dans un autre département. Que doit-elle obtenir ?

    • A.Une simple déclaration modificative auprès du CNAPS
    • B.Un avenant à l'agrément de son dirigeant
    • C.Une autorisation d'exercice distincte pour cet établissement secondaire ✓
    • D.Rien, l'autorisation de l'établissement principal couvrant tout le territoire

    Réponse C. L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Exercer sans cette autorisation, ou après sa suspension ou son retrait, expose à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 612-9 et L. 617-4)

20. 20. Quelle portée l'autorisation d'exercice délivrée à une entreprise de sécurité privée a-t-elle ?

    • A.Elle délègue à l'entreprise une mission de sécurité publique
    • B.Elle habilite ses agents à dresser des procès-verbaux
    • C.Elle place ses agents sous l'autorité du préfet de département
    • D.Elle ne confère aucune prérogative de puissance publique ✓

    Réponse D. Le texte est net : l'autorisation ouvre l'exercice d'une activité économique réglementée, rien de plus. Cette absence de prérogative de puissance publique explique que le consentement de la personne conditionne la fouille des bagages comme la palpation de sécurité. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-14)

21. 21. Que doit comporter un devis adressé par une entreprise de sécurité privée à un client potentiel ?

    • A.L'identification de l'autorisation administrative et la reproduction de l'article L. 612-14 ✓
    • B.La copie de la carte professionnelle des agents pressentis
    • C.Le numéro d'agrément du dirigeant ainsi qu'un extrait récent de son bulletin n° 3 du casier judiciaire
    • D.L'attestation d'assurance de responsabilité professionnelle

    Réponse A. Tout document de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris une annonce ou une correspondance, porte ces deux mentions. Le même article interdit de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-15)

22. 22. Que recouvre l'aptitude professionnelle exigée pour être employé dans une activité privée de sécurité ?

    • A.La seule maîtrise des gestes de premiers secours
    • B.Des compétences professionnelles incluant la connaissance des principes de la République ✓
    • C.La détention d'un diplôme de l'enseignement supérieur
    • D.Une expérience préalable de deux ans au moins dans un service interne de sécurité d'entreprise

    Réponse B. Le 5° de l'article L. 612-20 subordonne l'emploi à la justification d'une aptitude professionnelle comprenant la connaissance des principes de la République. Le respect de cette condition, comme des autres conditions du même article, s'atteste par la détention de la carte professionnelle. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-20)

23. 23. Quelle condition linguistique le code de la sécurité intérieure attache-t-il à l'emploi dans une activité privée de sécurité ?

    • A.Aucune condition de langue n'est posée
    • B.La maîtrise de l'anglais professionnel
    • C.Une connaissance suffisante de la langue française ✓
    • D.Un diplôme national de langue française délivré par le ministère chargé de l'éducation

    Réponse C. Le 6° de l'article L. 612-20 exige une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de la profession. Le code de déontologie s'y accorde en imposant que le mémento des instructions générales soit rédigé en langue française et dans un style facilement compréhensible. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 612-20 et R. 631-16)

24. 24. Un ressortissant étranger hors Union européenne postule dans la surveillance humaine. Quelle condition de séjour le 4° bis de l'article L. 612-20 pose-t-il ?

    • A.Un titre de séjour en cours de validité, sans condition d'ancienneté
    • B.Dix ans de résidence régulière sur le territoire français
    • C.Une promesse d'embauche visée par la préfecture
    • D.Être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour ✓

    Réponse D. Au titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, exigé par le 4°, le 4° bis ajoute une ancienneté de cinq ans pour les ressortissants étrangers qui ne relèvent pas des dispositions réservées aux ressortissants de l'Union européenne et assimilés. (Code de la sécurité intérieure, article L. 612-20)

25. 25. Quelle formalité conditionne le renouvellement de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité ?

    • A.Le suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les vingt-quatre mois précédant la date d'échéance de la carte ✓
    • B.Le passage d'un nouvel examen complet devant un jury du CNAPS
    • C.La production d'un certificat médical d'aptitude de moins de trois mois
    • D.Une attestation d'emploi continu sur les cinq années écoulées

    Réponse A. Le stage de maintien et d'actualisation des compétences se déroule dans une période de vingt-quatre mois précédant la date d'échéance de la carte professionnelle. Son attestation est produite à l'appui de la demande de renouvellement adressée au CNAPS. (Arrêté du 27 février 2017 modifié, article 4 ; CNAPS, fiche thématique sur le maintien et l'actualisation des compétences)

26. 26. Comment le code de la sécurité intérieure définit-il le Conseil national des activités privées de sécurité ?

    • A.Une association professionnelle regroupant les entreprises du secteur
    • B.Un établissement public de l'État exerçant des missions de police administrative, disciplinaire et de conseil ✓
    • C.Une autorité administrative indépendante rattachée au Premier ministre
    • D.Un service déconcentré du ministère de l'intérieur dépourvu de la personnalité morale et du pouvoir disciplinaire

    Réponse B. Au titre de sa mission de police administrative, le CNAPS délivre, suspend et retire les agréments, autorisations et cartes professionnelles. Sa mission disciplinaire le conduit à veiller à la discipline de la profession et à préparer le code de déontologie, approuvé par décret en Conseil d'État. Il remet chaque année un rapport d'activité au ministre de l'intérieur. (Code de la sécurité intérieure, article L. 632-1)

27. 27. Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité ?

    • A.Le rappel à l'ordre et la mise à pied, à l'exclusion de toute autre mesure
    • B.La seule interdiction définitive d'exercer
    • C.L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercer, pour une durée qui ne peut excéder sept ans ✓
    • D.L'amende forfaitaire et le retrait immédiat du permis de conduire

    Réponse C. Les trois sanctions sont graduées selon la gravité des faits, et l'interdiction d'exercice reste temporaire, plafonnée à sept ans. Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie expose son auteur à ces sanctions, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales encourues. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 634-9 et R. 631-2)

28. 28. Quel est le montant maximal de la pénalité financière pouvant accompagner une sanction disciplinaire prononcée contre un agent salarié ?

    • A.450 euros
    • B.1 500 euros
    • C.30 000 euros
    • D.7 500 euros ✓

    Réponse D. La pénalité financière est plafonnée à 7 500 euros pour les personnes physiques salariées et à 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées. Son montant tient compte de la gravité des manquements et, le cas échéant, des avantages qui en ont été tirés. (Code de la sécurité intérieure, article L. 634-9)

29. 29. Quelle peine encourt l'employeur qui affecte à une activité privée de sécurité une personne dépourvue de carte professionnelle ?

    • A.Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ✓
    • B.3 750 euros d'amende
    • C.Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende
    • D.Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende

    Réponse A. Employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 pour participer à une activité privée de sécurité constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le salarié qui conclut un contrat de travail sans détenir cette carte encourt de son côté un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. (Code de la sécurité intérieure, articles L. 617-7 et L. 617-8)

30. 30. Comment le code de déontologie des activités privées de sécurité est-il porté à la connaissance des agents ?

    • A.Par une lecture publique lors de la remise de la carte professionnelle
    • B.Par un affichage dans les locaux et une remise au salarié à l'embauche, le contrat y renvoyant ✓
    • C.Par une inscription au registre du personnel tenu par l'employeur
    • D.Par une notification annuelle du CNAPS adressée à chaque titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité

    Réponse B. L'affichage dans les locaux, la remise individuelle à l'embauche et la mention en référence dans le contrat de travail signé par les parties se cumulent. Le code figure également au programme des formations initiales et continues du secteur. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-3)

31. 31. À quels textes fondamentaux le code de déontologie renvoie-t-il expressément les acteurs de la sécurité privée ?

    • A.Au seul code de la sécurité intérieure
    • B.À la Convention européenne des droits de l'homme et à elle seule
    • C.À la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la Constitution et aux principes constitutionnels, ainsi qu'à l'ensemble des lois et règlements ✓
    • D.Aux conventions collectives de la branche prévention et sécurité

    Réponse C. Ce renvoi fonde les garanties dues aux libertés publiques dans l'exercice du métier. Il éclaire les autres devoirs du code, du respect de la dignité des personnes à l'interdiction de toute discrimination. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-4)

32. 32. Que prévoit le code de déontologie en matière de sobriété ?

    • A.La consommation d'alcool reste tolérée en dehors des périodes de service actif
    • B.Un taux d'alcoolémie inférieur à 0,25 milligramme par litre d'air expiré est admis pendant les heures de service
    • C.Seule la consommation de substances prohibées par la loi est visée
    • D.Un parfait état de sobriété est exigé, sans détention ni consommation d'alcool ou de substances prohibées ✓

    Réponse D. Aucun seuil ne figure dans le texte, qui exige un parfait état de sobriété. La détention est visée au même titre que la consommation, et l'interdiction couvre les boissons alcoolisées comme les substances prohibées par la loi ou les règlements. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-6)

33. 33. Un agent de surveillance non autorisé au port d'arme peut-il conserver sur lui un générateur d'aérosol lacrymogène personnel pendant son service ?

    • A.Non, hors les cas où la loi prévoit qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission ✓
    • B.Oui, dès lors que l'objet reste dissimulé au public
    • C.Oui, s'il en informe son chef de poste par écrit
    • D.Oui, un générateur d'aérosol n'étant pas une arme au sens du code de déontologie

    Réponse A. L'interdiction couvre l'acquisition, la détention, le transport et le port, et ne cède que devant les cas où la loi autorise l'armement. Le même article interdit de laisser supposer la possession d'armes dans la communication commerciale de l'entreprise. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-11)

34. 34. Sous quelle forme les instructions générales et les consignes permanentes d'une entreprise de sécurité doivent-elles être regroupées ?

    • A.Dans une note de service affichée au poste de contrôle de chaque site gardé et remise à chaque agent en prise de poste
    • B.Dans un mémento rédigé en français, dans un style compréhensible, sans mention d'un client ou d'une mission ✓
    • C.Dans le règlement intérieur déposé au conseil de prud'hommes
    • D.Dans le contrat de prestation signé avec le donneur d'ordre

    Réponse B. Le mémento reste disponible dans les locaux professionnels et consultable par les agents de contrôle, et le salarié signe un accusé de réception à chaque modification. Les dirigeants s'interdisent en outre de donner des ordres qui conduiraient leurs salariés à méconnaître le code de déontologie. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-16)

35. 35. À qui le salarié doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle ?

    • A.Au seul CNAPS, lors d'un contrôle sur site
    • B.À toute personne qui en fait la demande, y compris un simple visiteur
    • C.Aux clients, aux mandants et aux autorités et organismes habilités qui en font la demande ✓
    • D.À son seul employeur, une fois par an

    Réponse C. Le devoir de présentation vise les clients, les mandants et les autorités et organismes habilités. L'agent justifie par ailleurs de son identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-25)

36. 36. Quel événement un agent doit-il signaler sans délai à son employeur au titre du code de déontologie ?

    • A.Un changement d'adresse personnelle
    • B.Une inscription à une formation qualifiante
    • C.Une prise de fonction syndicale dans l'entreprise
    • D.Une suspension ou un retrait de son permis de conduire, tout comme une condamnation pénale devenue définitive ✓

    Réponse D. La liste est précise : modification, suspension ou retrait de la carte professionnelle, condamnation pénale devenue définitive, changement de situation au regard des dispositions applicables aux ressortissants étrangers, suspension ou retrait du permis de conduire. L'agent signale de surcroît toute anomalie, tout dysfonctionnement ou tout dépassement de date de validité affectant un équipement mis à sa disposition. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-26)

37. 37. Quelle attitude le code de déontologie impose-t-il au salarié à l'égard du public ?

    • A.Un comportement digne, empreint de tact et de courtoisie, sans familiarité ni discrimination ✓
    • B.Une neutralité silencieuse interdisant tout échange verbal avec le public accueilli sur le site
    • C.Une fermeté systématique, seule garante de l'autorité de l'agent
    • D.Une attitude laissée à l'appréciation du donneur d'ordre

    Réponse A. Le texte énumère les critères de distinction prohibés, de l'origine au handicap en passant par l'apparence physique, l'état de santé, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales et l'appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Le salarié au contact du public veille aussi à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs prévus par les textes. (Code de la sécurité intérieure, article R. 631-27)

38. 38. Un agent retient plusieurs heures dans un local, sans prévenir la police, une personne soupçonnée de vol. Quelle qualification pénale encourt-il ?

    • A.Une contravention de cinquième classe pour entrave à la liberté d'aller et venir
    • B.L'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration commis sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ✓
    • C.Le délit d'exercice illégal d'une activité privée de sécurité
    • D.Aucune, l'article 73 du code de procédure pénale couvrant la rétention jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre

    Réponse B. L'article 73 autorise à appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement et à le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, non à le retenir. Le code de déontologie interdit du reste de retenir la personne sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie. Passé ce cadre, les faits tombent sous le coup de l'article 224-1, puni de vingt ans de réclusion criminelle, ramenés à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour. (Code pénal, article 224-1 ; code de procédure pénale, article 73 ; code de la sécurité intérieure, article R. 631-10)

39. 39. Un agent chargé du filtrage refuse l'entrée d'un établissement recevant du public à une personne en raison de son origine. Quelles peines le code pénal prévoit-il ?

    • A.Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
    • B.Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
    • C.Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ✓
    • D.Une amende civile prononcée par le tribunal judiciaire

    Réponse C. Le refus discriminatoire de fournir un bien ou un service est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque ce refus est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. Le filtrage à l'entrée relève exactement de cette circonstance aggravante. (Code pénal, articles 225-1 et 225-2)

40. 40. Quelles peines le code pénal attache-t-il à l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ?

    • A.Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
    • B.Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
    • C.Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende
    • D.Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ✓

    Réponse D. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a porté ces peines de un an et 15 000 euros à trois ans et 45 000 euros, actualisation que beaucoup de supports de formation n'ont pas intégrée. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une telle introduction est puni des mêmes peines, et le domicile s'entend de tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non. (Code pénal, article 226-4)

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