QCM SSIAP 3 : gestion des risques et commissions de sécurité

40 questions corrigées

Toutes les questions du Risques et commissions, avec la réponse et l'explication sourcée.

1. 1. Quel volume horaire l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2005 réserve-t-elle à la 4e partie du programme SSIAP 3, « Gestion des risques » ?

   • A.6 heures
   • B.12 heures
   • C.23 heures ✓
   • D.26 heures

   Réponse C. La 4e partie « Gestion des risques » représente 23 heures. Les 6 heures correspondent à la 5e ou à la 6e partie, les 12 heures à la seule séquence « Analyse des risques » et les 26 heures à la 7e partie du programme (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

2. 2. Comment les 23 heures de la 4e partie se répartissent-elles entre ses trois séquences ?

   • A.12 heures pour l'analyse des risques, 4 heures pour la réalisation des travaux et 7 heures pour les documents administratifs ✓
   • B.7 heures pour l'analyse des risques, 4 heures pour la réalisation des travaux et 12 heures pour les documents administratifs
   • C.10 heures pour l'analyse des risques, 6 heures pour la réalisation des travaux et 7 heures pour les documents administratifs
   • D.8 heures pour l'analyse des risques, 8 heures pour la réalisation des travaux et 7 heures pour les documents administratifs

   Réponse A. La séquence « Analyse des risques » compte 12 heures, « Réalisation des travaux de sécurité » 4 heures et « Documents administratifs » 7 heures (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

3. 3. Quel objectif l'annexe IV assigne-t-elle à la séquence « Analyse des risques » ?

   • A.Être capable d'assurer le suivi et le bon achèvement des travaux de mise en sécurité
   • B.Être capable d'identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels ✓
   • C.Être capable de rédiger la notice technique de sécurité et la notice d'accessibilité d'un projet d'aménagement de locaux
   • D.Être capable de conduire l'évacuation générale d'un établissement en présence des secours

   Réponse B. La séquence 1 de la 4e partie vise à identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels. Le suivi et le bon achèvement des travaux relèvent de la séquence 2, et la notice technique de sécurité de la 2e partie du programme (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

4. 4. Les 12 heures de la séquence « Analyse des risques » se partagent entre contenu et application. Comment, et en quoi consiste cette application ?

   • A.6 heures de contenu et 6 heures d'application, sous la forme d'une visite commentée de locaux à risques
   • B.10 heures de contenu et 2 heures d'application, sous la forme d'un exercice d'évacuation
   • C.4 heures de contenu et 8 heures d'application, sous la forme de la rédaction d'un document unique
   • D.8 heures de contenu et 4 heures d'application, sous la forme de l'étude d'un cas pratique ✓

   Réponse D. La séquence compte 8 heures de contenu et 4 heures d'application, cette dernière prenant la forme de l'étude d'un cas pratique (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

5. 5. Quelle remarque l'annexe IV associe-t-elle à la séquence « Analyse des risques » au sujet de celui qui la dispense ?

   • A.Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur sécurité et protection de la santé ou un responsable de service sécurité justifiant de cinq années d'expérience ✓
   • B.Il est souhaitable que ce cours soit confié à un officier de sapeurs-pompiers en activité, titulaire du brevet de prévention depuis cinq années au moins
   • C.Il est souhaitable que ce cours soit assuré par un membre de la sous-commission départementale de sécurité, désigné à cet effet par le représentant de l'État dans le département
   • D.Il est souhaitable que ce cours soit dispensé par un chef de service de sécurité incendie titulaire du diplôme SSIAP 3 depuis trois années au moins

   Réponse A. L'annexe IV recommande que cette séquence soit réalisée par un coordonnateur sécurité et protection de la santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise, justifiant d'une expérience minimale de cinq ans dans les domaines concernés (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

6. 6. Que recouvre le contenu de la séquence « Réalisation des travaux de sécurité » ?

   • A.Le repérage des matériaux amiantés, l'analyse des rapports de repérage et le suivi des mesures d'empoussièrement du chantier
   • B.La rédaction du permis de feu, la surveillance des travaux par points chauds et la levée de doute après leur achèvement
   • C.L'organisation de réunions préliminaires, la rédaction d'un plan directeur, la participation aux réunions de chantier, le procès-verbal de réception et la réception par la commission de sécurité ✓
   • D.L'étude des plans d'architecte, le calcul des dégagements et la vérification du classement de l'établissement

   Réponse C. Le contenu de la séquence 2 de la 4e partie porte sur l'organisation de réunions préliminaires, la rédaction d'un plan directeur, la participation aux réunions de chantier, le procès-verbal de réception et de livraison des locaux, ainsi que la préparation de la réception par la commission de sécurité compétente (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

7. 7. Quel objectif la séquence « Documents administratifs » poursuit-elle, et comment ses 7 heures se répartissent-elles ?

   • A.Archiver les rapports de vérification, en 4 heures de contenu et 3 heures d'application
   • B.Connaître et mettre à jour les documents administratifs, en 3 heures de contenu et 4 heures d'application ✓
   • C.Connaître et mettre à jour les documents administratifs, en 5 heures de contenu et 2 heures d'application
   • D.Tenir à jour le registre de sécurité, en 2 heures de contenu et 5 heures d'application

   Réponse B. La séquence 3 de la 4e partie a pour objectif de connaître et de mettre à jour les documents administratifs. Elle compte 3 heures de contenu et 4 heures d'application (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

8. 8. En quoi consistent les 4 heures d'application de la séquence « Documents administratifs » ?

   • A.En une analyse critique de documents existants, l'élaboration de consignes et la rédaction d'un plan de prévention ✓
   • B.En la tenue d'une réunion de chantier simulée suivie de la rédaction de son compte rendu
   • C.En la mise à jour du registre de sécurité, du cahier de consignes et des plans d'intervention d'un établissement visité
   • D.En la rédaction d'une notice technique de sécurité et d'une notice technique d'accessibilité

   Réponse A. L'application de la séquence 3 associe l'analyse critique de documents existants, l'élaboration de consignes et la rédaction d'un plan de prévention. La notice technique de sécurité relève, elle, de la 2e partie du programme (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

9. 9. Au titre des obligations d'affichage étudiées dans la séquence « Documents administratifs », quel texte l'annexe IV cite-t-elle parmi les matériels de la séquence ?

   • A.L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
   • B.Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
   • C.L'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions et à la qualification du service de sécurité incendie
   • D.L'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité ✓

   Réponse D. L'annexe IV renvoie à l'arrêté du 4 novembre 1993 pour la partie de la séquence 3 consacrée aux obligations en matière d'affichage. Le décret du 8 mars 1995 et l'arrêté du 25 juin 1980 sont, eux, cités pour la 6e partie consacrée aux commissions de sécurité (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

10. 10. Un chantier va être confié à une entreprise extérieure. Dans quels cas le plan de prévention doit-il être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux ?

    • A.Lorsque l'opération dépasse 200 heures sur six mois, ou lorsqu'elle est confiée à plus de deux entreprises extérieures
    • B.Lorsque l'opération se déroule dans un établissement recevant du public, ou lorsqu'elle excède un mois
    • C.Lorsque l'opération représente au moins 400 heures de travail sur douze mois au plus, ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux ✓
    • D.Lorsque l'opération représente au moins 800 heures de travail sur douze mois au plus, ou lorsqu'elle nécessite la délivrance d'un permis de feu par le chef d'établissement

    Réponse C. Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dès lors que l'opération représente un nombre total d'heures de travail prévisible d'au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, travaux continus ou discontinus, et quelle que soit la durée prévisible de l'opération lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté ministériel (code du travail, article R. 4512-7).

11. 11. Quelle formalité précède obligatoirement l'exécution d'une opération réalisée par une entreprise extérieure ?

    • A.Une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition ✓
    • B.Une déclaration préalable adressée à l'inspection du travail par le chef de l'entreprise utilisatrice, huit jours au moins avant le début des travaux
    • C.Une visite de la commission de sécurité compétente, close par un procès-verbal remis à l'exploitant
    • D.Une réunion de chantier réunissant le maître d'ouvrage, l'architecte et le bureau de contrôle

    Réponse A. Préalablement à l'exécution de l'opération, il est procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures (code du travail, article R. 4512-2).

12. 12. Sur quoi porte l'analyse que les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures mènent en commun à l'issue de l'inspection préalable ?

    • A.Sur la conformité des installations électriques, des moyens de secours et des équipements de protection mis à disposition
    • B.Sur les qualifications professionnelles des travailleurs affectés à l'opération
    • C.Sur la charge calorifique apportée par les matériaux entreposés pendant le chantier
    • D.Sur les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels ✓

    Réponse D. Au vu des informations recueillies pendant l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, ils arrêtent d'un commun accord un plan de prévention avant le début des travaux (code du travail, article R. 4512-6).

13. 13. Parmi ces dispositions, laquelle le Code du travail range-t-il dans le contenu minimal du plan de prévention ?

    • A.La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention correspondants ✓
    • B.La liste nominative des travailleurs affectés au chantier et de leurs habilitations
    • C.La désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour la durée du chantier
    • D.Le montant des travaux et le calendrier de règlement des situations de chantier

    Réponse A. Le plan de prévention comporte au moins la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants, l'adaptation des matériels, installations et dispositifs, les instructions à donner aux travailleurs, l'organisation des premiers secours et les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre (code du travail, article R. 4512-8).

14. 14. Le plan de prévention traite de l'organisation des premiers secours en cas d'urgence. Quelle précision le Code du travail apporte-t-il sur ce point ?

    • A.Le dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice doit être décrit ✓
    • B.Chaque entreprise extérieure doit affecter au chantier un sauveteur secouriste du travail
    • C.Le service de sécurité incendie de l'établissement en assure seul la responsabilité
    • D.Le dispositif est arrêté par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice

    Réponse A. Le plan de prévention comporte l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice (code du travail, article R. 4512-8).

15. 15. À qui incombent la constitution et la conservation du dossier technique amiante d'un immeuble ?

    • A.Au chef du service de sécurité incendie
    • B.Au maître d'œuvre des derniers travaux
    • C.Au propriétaire de l'immeuble ✓
    • D.À l'exploitant de l'établissement

    Réponse C. Ce sont les propriétaires mentionnés au code de la santé publique qui constituent et conservent le dossier technique amiante. Le chef de service de sécurité incendie en est un lecteur, pas le détenteur (code de la santé publique, article R. 1334-29-5).

16. 16. Que comprend le dossier technique amiante que le chef de service consulte avant d'engager des travaux ?

    • A.Le seul rapport de repérage établi avant la vente ou la location du bâtiment concerné
    • B.Les rapports de repérage des matériaux des listes A et B, la trace des évaluations périodiques et des travaux de retrait ou de confinement, des consignes générales de sécurité et une fiche récapitulative ✓
    • C.Le procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité et les rapports des organismes agréés
    • D.Le plan de prévention, le permis de feu et le registre des interventions des entreprises extérieures

    Réponse B. Le dossier technique amiante comprend les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B, la trace des évaluations périodiques, des mesures d'empoussièrement et des travaux de retrait ou de confinement, les consignes générales de sécurité, dont les procédures d'intervention et de gestion des déchets, ainsi qu'une fiche récapitulative (code de la santé publique, article R. 1334-29-5).

17. 17. Dans quel délai la fiche récapitulative du dossier technique amiante est-elle communiquée aux occupants et, le cas échéant, à l'employeur ?

    • A.Dans un délai de huit jours à compter de sa constitution ou de sa mise à jour
    • B.Dans un délai de trois mois suivant chaque évaluation périodique de l'état de conservation
    • C.Avant le début de toute intervention portant sur les matériaux repérés
    • D.Dans un délai d'un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour ✓

    Réponse D. La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée aux occupants de l'immeuble et, le cas échéant, à l'employeur, dans un délai d'un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour (code de la santé publique, article R. 1334-29-5).

18. 18. Pendant combien de temps le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont-ils conservés ?

    • A.Quarante ans à compter de leur élaboration ✓
    • B.Cinq ans à compter de leur élaboration
    • C.Dix ans à compter de la dernière mise à jour
    • D.Pendant toute la durée d'activité de l'établissement

    Réponse A. Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés pendant une durée de quarante ans à compter de leur élaboration (code du travail, article R. 4121-4).

19. 19. Le document unique est tenu à la disposition de plusieurs personnes ou instances. Laquelle figure expressément dans cette liste ?

    • A.Les entreprises candidates à un marché de travaux dans l'établissement
    • B.Les assureurs de l'établissement et leurs experts, sur simple demande écrite de leur part
    • C.Les anciens travailleurs, pour les versions couvrant la période de leur activité ✓
    • D.Les visiteurs et les clients accueillis dans l'établissement

    Réponse C. Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du service de prévention et de santé au travail, ainsi que des agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un avis indiquant les modalités d'accès est affiché (code du travail, article R. 4121-4).

20. 20. Quels renseignements le registre de sécurité d'un établissement recevant du public comporte-t-il ?

    • A.Le classement de l'établissement, l'effectif du public admis, les plans d'intervention et la liste des organismes agréés du département
    • B.Les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation avec le nom des entrepreneurs, l'état nominatif et hiérarchique du service de sécurité, les consignes, les dates des contrôles et vérifications et celles des exercices ✓
    • C.Le procès-verbal de chaque visite de la commission de sécurité, la main courante du poste de sécurité et le planning des rondes du service
    • D.Le document unique, le dossier technique amiante et les rapports de vérification des installations techniques de l'établissement

    Réponse B. Le registre de sécurité comporte les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et le cas échéant de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux, l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité, les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, les dates des divers contrôles et vérifications avec les observations auxquelles ils ont donné lieu, et les dates des exercices de sécurité incendie (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-44).

21. 21. Quelle mention relative au personnel de sécurité le registre de sécurité doit-il porter ?

    • A.La copie des diplômes SSIAP de l'ensemble des agents en poste
    • B.Le planning des vacations du mois en cours et du mois écoulé
    • C.Le relevé des heures de recyclage et de remise à niveau suivies par chaque agent du service
    • D.L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ✓

    Réponse D. Le registre de sécurité porte l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité. La tenue à jour de cette rubrique incombe au chef de service à chaque mouvement de personnel (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-44).

22. 22. Quelle précision le Code de la construction et de l'habitation apporte-t-il sur les consignes reportées au registre de sécurité ?

    • A.Les consignes d'évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap ✓
    • B.Les consignes doivent être rédigées en français et dans au moins une langue étrangère
    • C.Les consignes particulières doivent être visées par la commission de sécurité
    • D.Les consignes doivent être renouvelées à chaque changement d'exploitant

    Réponse A. Le registre comporte les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-44).

23. 23. Qui doit faire procéder aux vérifications techniques des installations et équipements d'un établissement recevant du public, et par qui ?

    • A.Le seul exploitant, par le service départemental d'incendie et de secours
    • B.Le maître d'ouvrage, par le bureau de contrôle qui a suivi le chantier
    • C.Les constructeurs, installateurs et exploitants, chacun en ce qui le concerne, par des organismes ou personnes agréés ✓
    • D.La commission de sécurité, par ceux de ses membres qui ont voix délibérative

    Réponse C. Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus conformément à la réglementation. Ils font procéder aux vérifications nécessaires pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation par des organismes ou personnes agréés (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-34).

24. 24. Un établissement vient de recevoir la visite de la commission de sécurité. Quel effet ce contrôle produit-il sur les responsabilités de l'exploitant ?

    • A.Il transfère à la commission la responsabilité des installations vérifiées pendant la visite
    • B.Aucun : le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions ne dégage pas l'exploitant des responsabilités qui lui incombent personnellement ✓
    • C.Il vaut décharge pour les seuls points expressément mentionnés au procès-verbal de visite
    • D.Il suspend les obligations de vérification périodique jusqu'à la visite suivante

    Réponse B. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-34).

25. 25. Quel volume horaire la 5e partie « Conseil au chef d'établissement » représente-t-elle, et comment se répartit-elle ?

    • A.8 heures, dont 5 heures d'information de la hiérarchie et 3 heures de veille réglementaire
    • B.6 heures, dont 2 heures d'information de la hiérarchie et 4 heures de veille réglementaire
    • C.12 heures, dont 8 heures d'information de la hiérarchie et 4 heures de veille réglementaire
    • D.6 heures, dont 4 heures d'information de la hiérarchie et 2 heures de veille réglementaire ✓

    Réponse D. La 5e partie compte 6 heures : la séquence « Information de la hiérarchie » en occupe 4 et la séquence « Veille réglementaire » 2 (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

26. 26. Quel thème l'annexe IV donne-t-elle à la séquence « Information de la hiérarchie » ?

    • A.Effectuer un compte rendu oral ou écrit et rédiger un rapport ✓
    • B.Présenter le budget annuel du service au chef d'établissement
    • C.Animer une séance de formation devant l'équipe de sécurité
    • D.Rendre compte aux sapeurs-pompiers dès leur arrivée sur les lieux

    Réponse A. Le thème de la séquence 1 de la 5e partie est d'effectuer un compte rendu oral ou écrit et de rédiger un rapport. Son contenu porte sur la finalité des rapports, leur présentation et la forme du compte rendu (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

27. 27. Sur les 4 heures de la séquence « Information de la hiérarchie », quelle part revient au contenu et sur quoi porte l'application ?

    • A.2 heures de contenu et 2 heures d'application, portant sur la présentation d'un bilan annuel d'activité
    • B.3 heures de contenu et 1 heure d'application, portant sur la lecture commentée d'un rapport de vérification
    • C.1 heure de contenu et 3 heures d'application, portant sur le compte rendu écrit, le compte rendu oral et la rédaction d'un rapport d'incident ✓
    • D.4 heures de contenu sans application, la mise en pratique étant renvoyée à la 6e partie du programme

    Réponse C. La séquence compte 1 heure de contenu et 3 heures d'application. L'application consiste en un exercice de compte rendu écrit, de compte rendu oral et de rédaction d'un rapport d'incident (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

28. 28. Que vise la séquence « Veille réglementaire », et sur quoi porte son contenu ?

    • A.Vérifier la conformité de l'établissement, en étudiant les articles du règlement de sécurité applicables au type et à la catégorie de l'établissement exploité
    • B.Savoir actualiser ses connaissances des textes applicables, en connaissant les différents supports de mise à jour et l'archivage des documents ✓
    • C.Contrôler la validité des rapports des organismes agréés, en étudiant la liste des vérifications périodiques obligatoires
    • D.Préparer la commission de sécurité, en rassemblant les pièces du dossier remis à ses membres avant la visite

    Réponse B. La séquence 2 de la 5e partie vise à savoir actualiser ses connaissances des textes applicables. Son contenu porte sur la connaissance des différents supports de mise à jour et sur l'archivage des documents, pour 1 heure de contenu et 1 heure de travail de recherche (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

29. 29. Quels supports l'annexe IV recommande-t-elle pour la séquence « Veille réglementaire » ?

    • A.Les plans d'architecte et les notices techniques de sécurité et d'accessibilité de l'établissement
    • B.Les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux d'aménagement
    • C.Les rapports de vérification établis par les organismes agréés du département
    • D.Le Journal officiel, les revues spécialisées et une bibliographie du marché non limitative ✓

    Réponse D. Pour la séquence « Veille réglementaire », l'annexe IV cite le Journal officiel, les revues spécialisées et une bibliographie du marché présentée comme non limitative (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

30. 30. Comment la 6e partie « Correspondant des commissions de sécurité » est-elle construite ?

    • A.Une séquence unique de 6 heures, dont 4 heures de contenu et 2 heures d'application ✓
    • B.Une séquence unique de 6 heures entièrement consacrée au contenu théorique
    • C.Deux séquences de 3 heures, l'une sur les commissions de sécurité, l'autre sur les commissions d'accessibilité
    • D.Trois séquences de 2 heures portant respectivement sur la composition, le rôle et les visites des commissions

    Réponse A. La 6e partie compte 6 heures en une seule séquence intitulée « Commissions de sécurité », soit 4 heures de contenu et 2 heures d'application (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

31. 31. Que recouvre le contenu de la séquence « Commissions de sécurité » de la 6e partie ?

    • A.Le déroulement d'une visite de réception, la lecture du procès-verbal et les suites données à un avis défavorable par le maire
    • B.La procédure de saisine du juge administratif contre un arrêté de fermeture prononcé par le maire
    • C.La composition des commissions, leur rôle, leurs missions et les documents à transmettre ou à tenir à disposition ✓
    • D.Le classement des établissements par type et par catégorie et les seuils d'assujettissement

    Réponse C. Le contenu de la 6e partie porte sur la composition des commissions, leur rôle, leurs missions et les documents à transmettre ou à tenir à disposition. Le thème est de connaître la composition et le rôle des commissions de sécurité ainsi que les relations à entretenir avec elles (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

32. 32. Quelle mise en pratique l'annexe IV prévoit-elle pour les 2 heures d'application de la 6e partie ?

    • A.En la rédaction du rapport de visite et de sa proposition d'avis
    • B.En un exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission ✓
    • C.En la constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux à déposer en mairie par l'exploitant
    • D.En une étude de cas portant sur la levée d'un avis défavorable

    Réponse B. L'application de la 6e partie prend la forme d'un exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (arrêté du 2 mai 2005, annexe IV).

33. 33. Dans quel délai minimal le maire doit-il saisir la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur ?

    • A.Quinze jours avant la date d'ouverture prévue
    • B.Deux mois avant la date d'ouverture prévue
    • C.Huit jours avant la date d'ouverture prévue
    • D.Un mois avant la date d'ouverture prévue ✓

    Réponse D. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Le chef de service en tient compte dans son rétroplanning de fin de chantier (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 43).

34. 34. Le dossier déposé à l'appui d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux ne comporte pas l'engagement du maître d'ouvrage de respecter les règles générales de construction. Quelle en est la conséquence ?

    • A.La commission examine le dossier et assortit son avis d'une prescription sur ce point
    • B.La commission sursoit à statuer et fixe un délai de régularisation de deux mois
    • C.La commission ne peut pas examiner le dossier ✓
    • D.La commission transmet le dossier à la sous-commission départementale compétente

    Réponse C. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 45).

35. 35. Quelles pièces la commission constate-t-elle au dossier lors de la demande d'autorisation d'ouverture ?

    • A.Le registre de sécurité et le procès-verbal de réception des travaux signé par le maître d'œuvre
    • B.L'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, et l'attestation du bureau de contrôle sur l'exécution de la mission solidité ✓
    • C.Le contrat de maintenance du système de sécurité incendie et la liste des agents titulaires d'un diplôme SSIAP
    • D.La notice technique de sécurité et la notice technique d'accessibilité du projet réalisé

    Réponse B. La commission constate au dossier l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, et l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 46).

36. 36. Quels documents doivent être fournis à la commission de sécurité avant toute visite d'ouverture, et que se passe-t-il s'ils manquent ?

    • A.Les plans d'intervention et le registre de sécurité ; à défaut, la visite est reportée de plein droit
    • B.Les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés ; à défaut, la commission ne peut se prononcer ✓
    • C.Le document unique et le plan de prévention des entreprises intervenantes ; à défaut, l'avis est réputé défavorable
    • D.Les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux d'aménagement ; à défaut, l'ouverture est autorisée sous réserve

    Réponse B. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, articles 47 et 48).

37. 37. Un chef de service interroge la commission de sécurité sur la tenue d'une charpente reprise pendant les travaux. Que prévoit le décret du 8 mars 1995 ?

    • A.La commission tranche la question après avoir entendu le bureau de contrôle
    • B.La commission se prononce sur ce point dans le cadre de sa mission d'étude et de contrôle
    • C.La commission saisit le représentant de l'État, seul compétent en matière de solidité
    • D.La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité ✓

    Réponse D. La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut d'ailleurs rendre un avis dans ses domaines d'attribution que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que leurs conclusions lui ont été communiquées (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 4).

38. 38. Quelle place l'exploitant, ou l'agent spécialement désigné, occupe-t-il lors d'une visite de sécurité ?

    • A.Il est convoqué mais sa présence reste facultative, la commission pouvant visiter seule
    • B.Il assiste à la visite et prend part au vote en qualité de membre associé
    • C.Il est tenu d'assister à la visite, il est entendu à la demande de la commission ou sur sa propre demande, mais il n'assiste pas aux délibérations ✓
    • D.Il attend à l'extérieur des locaux et prend connaissance des conclusions par le procès-verbal

    Réponse C. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 37).

39. 39. L'exploitant est retenu le jour de la visite périodique de son établissement. Que prévoit le Code de la construction et de l'habitation ?

    • A.La visite est reportée à une date fixée par le président de la commission
    • B.Le chef du service de sécurité incendie le remplace de plein droit
    • C.La visite se déroule en son absence, le procès-verbal lui étant notifié ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception
    • D.Il peut se faire représenter par une personne qualifiée, l'obligation d'assister à la visite demeurant ✓

    Réponse D. Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. À l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal, et le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (code de la construction et de l'habitation, article R. 143-42).

40. 40. Un groupe de visite a été créé pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Que produit-il à l'issue de chaque visite ?

    • A.Un avis favorable ou défavorable immédiatement opposable à l'exploitant
    • B.Un rapport conclu par une proposition d'avis, signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun ✓
    • C.Un procès-verbal signé du seul président de séance et transmis à l'autorité de police
    • D.Une note d'observations annexée au registre de sécurité de l'établissement visité

    Réponse B. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis et il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet ensuite à la commission de délibérer (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 49).

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