Le permis de feu : quand, pourquoi, qui le signe
Mis à jour : juillet 2026
En bref
Le permis de feu est un document écrit établi avant tout travail par point chaud : soudage, meulage, découpage, brasage. Il est établi et signé par l'exploitant des lieux ou par la personne qu'il a désignée, pour une entreprise, une zone et une période données. Les travaux par point chaud sont à l'origine de 30 % des incendies d'entreprise.
- Les travaux par point chaud causent 30 % des incendies en entreprise (INRS)
- Le permis est signé par l'exploitant des lieux ou son délégataire
- Il vaut pour une entreprise, une zone et une période déterminées
- Le soudage nécessitant un permis de feu figure dans la liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993)
Ce qu'est un travail par point chaud
Un travail par point chaud est une opération qui produit des flammes, des étincelles ou une élévation de température susceptible d'enflammer ce qui se trouve autour. Le soudage, l'oxycoupage, le meulage, le tronçonnage et le brasage en font partie, mais aussi le décapage au chalumeau et certains travaux d'étanchéité.
Ces opérations sont à l'origine de 30 pour cent des incendies d'entreprise selon l'INRS. Ce chiffre explique à lui seul pourquoi le permis de feu existe : le danger ne vient pas tant du geste que de ce qui l'entoure, poussières, solvants, gaines, matériaux d'isolation.
Le risque ne s'arrête pas non plus à la fin du travail. Une étincelle passée dans une gaine ou derrière une cloison peut couver plusieurs heures avant de se déclarer, souvent après le départ des équipes.
Quand le permis de feu est obligatoire
Le permis de feu n'est pas une simple précaution d'assureur. Deux textes au moins le rendent exigible.
L'arrêté du 19 mars 1993, pris pour l'application de l'article R. 4512-7 du Code du travail, fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit doit être établi quand une entreprise extérieure intervient. Les travaux de soudage nécessitant le recours à un permis de feu y figurent nommément.
Dans les installations classées présentant des risques d'incendie ou d'explosion, la règle est plus stricte encore : il est interdit d'y apporter du feu, une flamme ou tout équipement susceptible d'être une source d'inflammation, sauf pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.
En pratique, une intervention par point chaud dans un établissement recevant du public, sur un chantier ou dans une usine se prépare donc par écrit, avant que la moindre étincelle soit produite.
Qui établit et signe le document
Le permis de feu est établi et signé par l'exploitant des lieux, ou par la personne qu'il a désignée pour le faire. Ce n'est donc pas l'intervenant qui s'autorise lui-même : c'est celui qui connaît les lieux, leurs risques et leurs moyens de secours qui autorise l'intervention.
Ce partage a une logique. L'entreprise qui vient souder connaît son métier et son matériel, pas ce qui se trouve derrière la cloison ni où se déclenche la détection incendie. L'exploitant connaît les lieux mais pas le procédé. Le permis est le document où les deux savoirs se rencontrent avant les travaux, pas après.
Dans un établissement doté d'un service de sécurité incendie, cette délivrance relève typiquement du chef d'équipe. Le référentiel SSIAP 2 y consacre d'ailleurs une séquence dédiée dans sa première partie.
Ce que le document doit contenir
Un permis de feu porte sur des travaux précis, en un lieu précis, pendant une durée déterminée. Ces trois éléments ne sont pas des formalités : ce sont eux qui délimitent ce qui est autorisé.
- l'identification des travaux, du lieu exact et de la période de validité
- les entreprises et les personnes concernées, avec le responsable des travaux
- les risques identifiés sur la zone, y compris ce qui se trouve de l'autre côté des parois
- les consignes de sécurité pour les trois phases : avant, pendant et après les travaux
- les moyens de secours disponibles et les mesures d'urgence prévues
- les signatures de l'exploitant ou de son délégataire et du responsable des travaux
Sa validité, et quand le refaire
Le permis vaut pour une entreprise, une zone et une période données. Il n'est ni un blanc-seing annuel ni un document attaché à une personne.
Il doit être renouvelé à chaque changement de responsable des travaux et à chaque changement de mode opératoire. Passer du meulage au soudage, ou changer d'équipe en cours de chantier, suffit à rendre le document caduc : les risques analysés ne sont plus les mêmes.
C'est l'erreur la plus fréquente sur les chantiers longs. Un permis établi le lundi ne couvre pas ce qui se fait le jeudi avec une autre équipe et une autre technique, même au même endroit.
Où trouver un modèle de permis de feu
L'INRS publie une brochure dédiée, la référence ED 6030, qui détaille la démarche et fournit un formulaire type de permis de feu. Elle est gratuite et téléchargeable directement sur le site de l'institut.
Nous ne distribuons pas de modèle ici, et c'est délibéré : un formulaire de permis de feu engage la responsabilité de celui qui le signe. Autant partir du document de référence plutôt que d'une copie dont on ignore la date et la source.
L'OPPBTP propose également un modèle à remplir, orienté chantier du bâtiment, pour ceux qui préfèrent une trame adaptée au BTP.
Questions fréquentes
Le permis de feu est-il obligatoire ?+
Oui dans les cas prévus par les textes. Les travaux de soudage nécessitant un permis de feu figurent dans la liste des travaux dangereux imposant un plan de prévention écrit lors de l'intervention d'une entreprise extérieure (arrêté du 19 mars 1993, pris pour l'application de l'art. R. 4512-7 du Code du travail). Dans les installations classées à risque d'incendie ou d'explosion, aucune source d'inflammation ne peut être introduite sans permis de feu.
Qui signe le permis de feu ?+
L'exploitant des lieux, ou la personne qu'il a désignée. Ce n'est pas l'entreprise intervenante qui se délivre son propre permis : celui qui autorise est celui qui connaît les lieux, leurs risques et leurs moyens de secours.
Combien de temps un permis de feu est-il valable ?+
Il vaut pour la période qu'il indique lui-même, sur une zone et pour une entreprise déterminées. Il doit être renouvelé à chaque changement de responsable des travaux et à chaque changement de mode opératoire.
Quels travaux sont concernés ?+
Toutes les opérations produisant flammes, étincelles ou forte chaleur : soudage, oxycoupage, meulage, tronçonnage, brasage, décapage au chalumeau, certains travaux d'étanchéité.
Où télécharger un modèle de permis de feu gratuit ?+
L'INRS met à disposition la brochure ED 6030, gratuite, qui contient un formulaire type. L'OPPBTP propose un modèle orienté chantier du bâtiment. Mieux vaut partir de ces documents de référence que d'une copie dont on ignore l'origine.
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